Les juridictions en FranceVersión en línea Connaître les caractéristiques des justices civile, pénale et administrative por Nathalie-David Thomas 1 Justice civile 2 Justice pénale 3 Justice administrative règle les litiges problèmes de voisinnage divorces loyers impayés tribunal d'instance Sanctionne les infractions Sanctionne les délits et les crimes vols agression tribunal correctionnel Poursuis les administrations les hôpitaux Permis de construire erreur de l'état tribunal administratif
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