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Etat de droit

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Les caractéristiques de l'Etat de droit
Etat de droit et libertés publiques

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ES JAY DE BEAUFORT
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    ES JAY DE BEAUFORT
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Etat de droit

Les caractéristiques de l'Etat de droit Etat de droit et libertés publiques

ES JAY DE BEAUFORT
1

l'indépendance limité personne hiérarchisées encadré supérieures moins réellement loi» dernier arbitraires individuelles Constitution juridiques normes sanctions

Un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions en étant par un ensemble de normes juridiques . . L'État de droit peut aussi être résumé par la formule : «Nul n'est au - dessus de la . Il y a donc un ensemble de règles qui prémunissent les citoyens contre les formes du pouvoir exécutif . Un État de droit existe quand certaines conditions sont réunies : les lois doivent être connues , ne peut y échapper , les lois doivent s'appliquer et la transgression de la loi doit entraîner des .

Un État de droit suppose des juridiques qui sont elles - mêmes d'une manière explicite . La décision d'un policier vaut ainsi qu'une loi . L'ordre hiérarchique des normes juridiques place au sommet la du pays , puis les ententes internationales signées par l'État , puis les lois , et ensuite les règlements . Toutes les décisions administratives prises quotidiennement par les organes de l'administration publique se situent au échelon de cet ordre . Le pouvoir d'un fonctionnaire n'est donc pas absolu parce qu'il est par cette hiérarchie . Un citoyen , devant un abus présumé ou réel , pourra ainsi utiliser les normes juridiques pour demander une correction ou une réparation .
L'État de droit suppose l'existence effective ( même minimale ) de libertés et collectives ( liberté de croyance , d'association , d'opinion ) et du pouvoir judiciaire vis - à - vis des pouvoirs politiques .

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