Completar frases 19 Partie 2 : les enfantsVersión en línea Leçon 7 : la filiation adoptive Section 1 : l’adoption plénière Paragraphe 1 : Les conditions de l’adoption plénière B. Les conditions relatives à l’adopté por Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 1 : Les conditions de l ? adoption plénière B . Les conditions relatives à l ? adopté : Peuvent être adoptés : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ( si les deux parents sont morts ou dans l ? impossibilité de manifester sa volonté ou déchus de leur AP ) ont valablement à l'adoption : ? Devant un notaire ? Devant les agents diplomatiques et consulaires français ? Devant le service de l ? ASE qui a recueilli l ? enfant Droit de repentir pendant deux mois ( C . civ . , art . 348 à 348 - 3 ) 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le ? de ? famille ? des ? pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption : ? Les enfants dont la n'est pas établie ou est inconnue , qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de ? mois ? - Les enfants dont la filiation est établie et connue , qui ont expressément été au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption , depuis plus de deux mois ? Les enfants dont la filiation est établie et connue , qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de ? mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont ? parent n'a pas fait connaître au service , pendant ce délai , son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois , le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ? Les enfants de père et de mère pour lesquels la n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ? Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de ? parentale en vertu des articles 378 et 378 - 1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ? Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381 - 1 et 381 - 2 du code civil ( délaissement parental ) 3° Les enfants judiciairement déclarés dans les conditions prévues aux articles 381 - 1 et 381 - 2 : Les parents se sont manifestement désintéressés de leur enfant pendant au moins un an : ils n ? ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement et l ? enfant a été recueilli par un particulier , un établissement ou un service d ? aide sociale à l ? enfance . - L ? enfant doit avoir moins de ? ans - L ? enfant doit avoir été accueilli par la famille adoptive depuis au moins ? mois - L ? enfant de plus de ? ans doit donner son consentement à l ? adoption C . Les conditions relatives au lien entre les deux ? Quinze ? ans de différence entre les adoptants et les enfants ? Dix ? ans de différence entre les adoptants et les enfants si ces derniers sont les enfants de leur conjoint , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin . ? Exception : s'il y a de justes
Crear