14 Partie 2 : les enfants

Sobre esta actividad

Leçon 6 : La filiation après AMP
Section 1 : Les conditions relatives aux PMA
Paragraphe 2 : Les conditions d’accès aux PMA
A.Les bénéficiaires de la PMA
B.Le consentement

Creada por

Chloé Fonvielle

Francia

Descarga la versión para jugar en papel

Top 10 resultados

#	Jugador	Acierto	tiempo
1	Chloé Fonvielle 13 de Abril de 2022	% 100	05:02

¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.

Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos

Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad

Crear reto


Completar Frases 14 Partie 2 : les enfantsVersión en línea Leçon 6 : La filiation après AMP Section 1 : Les conditions relatives aux PMA Paragraphe 2 : Les conditions d’accès aux PMA A.Les bénéficiaires de la PMA B.Le consentement por Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 2 : Les conditions d ? accès aux PMA Il faut avoir en tête que depuis la loi du 2 août 2021 , la PMA doit répondre à un projet parental , prévu à l ? article 2141 - 2 du Code de la Santé publique , de plus , il n ? est plus nécessaire de démontrer une infertilité pathologique pour celui qui souhaite bénéficier de la PMA . Il faut s ? intéresser au bénéficiaire puis au consentement . A . Les bénéficiaires de la PMA Depuis la lois du 2 août 2021 , les bénéficiaires sont les couples et les ? seules ( avant la réforme , seuls les couples de même sexe , mariés ou non , pouvaient avoir accès la PMA ) . Il y a une ? de ? sexe . Il peut s ? agir d ? un homme et d ? une femme , ou de deux femmes . Le couple doit être uni , cad qu ? il doit y avoir une ? de ? vie , peu importe la durée , mais il n ? est pas qu ? ils soient mariés , il peut s ? agir de partenaires comme de concubins . La séparation ( le divorce , ou la séparation de fait ) met au processus de PMA . Le couple doit être vivant , ce qui signifie qu ? il n ? existe pas de procréation . Enfin , le couple doit être en de procréer et jusqu ? à longtemps , cet âge n ? était pas déterminé par la loi . Récemment , un article R 2141 - 38 du Code de la Santé publique intègre un âge pour procréer . Il est de maximum ans pour la femme , et de ans pour celui qui n ? est pas destiné à porter l ? enfant . Par ailleurs , la loi du 2 août 2021 autorise une femme peut avoir recours à la PMA , ? importe qu ? elle soit en concubinage ou en pacs , on ne demandera pas à son partenaire ou son concubin son avis . Mais une femme ne peut pas y avoir recours seule . B . Le consentement Sur le consentement , les demandeurs devront donner leur consentement . Il y a deux séries de conditions . D ? abord , ils passent devant une ? médicale qui devra les informer des suites , des risques etc . Il y a un délai de réflexion de ? mois . Ensuite , il est exigé seulement pour les PMA , que le consentement préalable soit recueilli par un sur la PMA et ce consentement sera enregistré par le notaire pour ? la ? filiation à l ? égard des demandeurs . Le consentement peut être à tout moment , mais l ? insémination .

Completar Frases

14 Partie 2 : les enfantsVersión en línea

Leçon 6 : La filiation après AMP Section 1 : Les conditions relatives aux PMA Paragraphe 2 : Les conditions d’accès aux PMA A.Les bénéficiaires de la PMA B.Le consentement

Paragraphe 2 : Les conditions d ? accès aux PMA

Il faut avoir en tête que depuis la loi du 2 août 2021 , la PMA doit répondre à un projet parental , prévu à l ? article 2141 - 2 du Code de la Santé publique , de plus , il n ? est plus nécessaire de démontrer une infertilité pathologique pour celui qui souhaite bénéficier de la PMA . Il faut s ? intéresser au bénéficiaire puis au consentement .

A . Les bénéficiaires de la PMA
Depuis la lois du 2 août 2021 , les bénéficiaires sont les couples et les ? seules ( avant la réforme , seuls les couples de même sexe , mariés ou non , pouvaient avoir accès la PMA ) .

Il y a une ? de ? sexe . Il peut s ? agir d ? un homme et d ? une femme , ou de deux femmes .
Le couple doit être uni , cad qu ? il doit y avoir une ? de ? vie , peu importe la durée , mais il n ? est pas qu ? ils soient mariés , il peut s ? agir de partenaires comme de concubins . La séparation ( le divorce , ou la séparation de fait ) met au processus de PMA . Le couple doit être vivant , ce qui signifie qu ? il n ? existe pas de procréation .
Enfin , le couple doit être en de procréer et jusqu ? à longtemps , cet âge n ? était pas déterminé par la loi . Récemment , un article R 2141 - 38 du Code de la Santé publique intègre un âge pour procréer . Il est de maximum ans pour la femme , et de ans pour celui qui n ? est pas destiné à porter l ? enfant .

Par ailleurs , la loi du 2 août 2021 autorise une femme peut avoir recours à la PMA , ? importe qu ? elle soit en concubinage ou en pacs , on ne demandera pas à son partenaire ou son concubin son avis . Mais une femme ne peut pas y avoir recours seule .

B . Le consentement
Sur le consentement , les demandeurs devront donner leur consentement . Il y a deux séries de conditions .
D ? abord , ils passent devant une ? médicale qui devra les informer des suites , des risques etc . Il y a un délai de réflexion de ? mois .
Ensuite , il est exigé seulement pour les PMA , que le consentement préalable soit recueilli par un sur la PMA et ce consentement sera enregistré par le notaire pour ? la ? filiation à l ? égard des demandeurs . Le consentement peut être à tout moment , mais l ? insémination .

Puedes integrar el juego en un LMS compatible con LTI 1.1 o LTI 1.3 como Canvas, Moodle, o Blackboard. De esta manera podrás guardar las puntuaciones automáticamente en el libro de calificaciones de esa plataforma.

14 Partie 2 : les enfants

Completar Frases

Sobre esta actividad

Creada por

Descarga la versión para jugar en papel

Top juegos

Completar Frases

Past Simple

Completar Frases

Escribe las letras que faltan

Completar Frases

Ajuste de reacciones quimicas

Completar Frases

OPEN UP 4 - UNIT 3 GRAMMAR (Countable and uncountable nouns)

Completar Frases

Uso de HA y A

Completar Frases

14 Partie 2 : les enfantsVersión en línea

por Chloé Fonvielle

		%
	Anónimo	%
		%
		%