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13 Partie 2 : les enfants

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Leçon 6 : La filiation après AMP
Section 1 : Les conditions relatives aux PMA
Paragraphe 1 : Les techniques de procréation
B.Les techniques interdites (4)

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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    Chloé Fonvielle
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13 Partie 2 : les enfants

Leçon 6 : La filiation après AMP Section 1 : Les conditions relatives aux PMA Paragraphe 1 : Les techniques de procréation B.Les techniques interdites (4)

Chloé Fonvielle
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1

d 2 unifier n

B . Les techniques interdites ( 4 )


Dans les faits , un couple de même sexe est allé à l ? étranger et demande de retranscrire l ? acte d ? état civil étranger . L ? acte d ? état civil désigne un père comme le père et l ? autre père comme l ? autre père .
L ? assemblée plénière va dire que , pour le traitement des situations , il faut faire évoluer la jurisprudence . La transcription d ? un père comme père biologique et d ? un deuxième homme comme père ne constitue pas ? obstacle à la transcription de l ? acte sur les registres de l ? état civil , lorsque celui - ci est probant au sens de l ? article 47 du Code civil .

Avec la réforme du ? août ? 2021 des lois bioéthiques , le législateur modifie l ? article 47 du Code civil .
L ? assemblée plénière qui maintiendrait sa décision , serait contra legem , cad qu ? un acte d ? état civil qui désigne la mère quelqu ? un d ? autre que celle qui a accouché ? est ? pas ? conforme à la loi française .

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