3 Partie 2 : les enfants

Completar Frases

Jugadas 1

Crear copia

Sobre esta actividad

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
B.L’établissement de la filiation par reconnaissance (1)

Creada por

Chloé Fonvielle

Francia

Descarga la versión para jugar en papel

Top 10 resultados

#	Jugador	Acierto	tiempo
1	Chloé Fonvielle 13 de Abril de 2022	% 100	04:34

¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.

Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos

Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad

Crear reto


Completar Frases 3 Partie 2 : les enfantsVersión en línea Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire B.L’établissement de la filiation par reconnaissance (1) por Chloé Fonvielle 1 Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d ? établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d ? établissement extra judiciaire B . L ? établissement de la filiation par reconnaissance ( 1 ) La reconnaissance est un ? juridique ( manifestation de volonté qui entend créer des droits et obligations ) , qui peut établir aussi bien la ? maternelle que la filiation paternelle . Les reconnaissances maternelles sont ( le simple fait d ? inscrire le nom de la mère dans l ? acte de naissance fait filiation par effet de la loi ) , en fait seulement pour les accouchements sous X . La reconnaissance peut être anténatale ou postnatale . La reconnaissance est fortement conseillée pour les couples concubins ou partenaires pacsés , puisque la présomption de paternité ne peut pas jouer . Si un partenaire ou un concubin décède alors que sa compagne est enceinte , il y aura du mal à établir la paternité à l ? égard du partenaire décédé . La reconnaissance doit être soit un ? d ? état ? civil , réalisé au moment de la déclaration de naissance ( mais qui peut l ? être soit avant soit après ) , soit un ? authentique , reçu par un notaire . Cette formalité est une forme ? validitatem c ? est à dire pour la validité de l ? acte , donc si la reconnaissance n ? est pas faite par un notaire ou un officier d ? état civil , l ? acte ne peut être . Cet acte est inscrit en marge de l ? acte de naissance et établit la filiation à l ? égard de son auteur . La reconnaissance est un acte strictement , aucune condition de ? juridique n ? est exigée ( par exemple , une personne mineure , comme un majeur protégé peut reconnaître un enfant ) . Comme c ? est un acte strictement personnel , son auteur peut le faire . Par exemple , pour les personnes mineures , les représentants légaux ne peuvent pas le faire à sa place , comme le majeur protégé . Ils doivent avoir un minimum de discernement , ce qui ne pose pas de problème pour les mineurs ( l ? âge de procréer vient en même temps que le discernement ) , mais le majeur protégé doit faire preuve d ? un minimum de . C ? est garanti , pour les majeurs protégés , par l'article 458 du Code civil .

Completar Frases

3 Partie 2 : les enfantsVersión en línea

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire B.L’établissement de la filiation par reconnaissance (1)

por Chloé Fonvielle

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 2 : règle d ? établissement du lien de filiation

Paragraphe 1 : les modes d ? établissement extra judiciaire

B . L ? établissement de la filiation par reconnaissance ( 1 )

La reconnaissance est un ? juridique ( manifestation de volonté qui entend créer des droits et obligations ) , qui peut établir aussi bien la ? maternelle que la filiation paternelle . Les reconnaissances maternelles sont ( le simple fait d ? inscrire le nom de la mère dans l ? acte de naissance fait filiation par effet de la loi ) , en fait seulement pour les accouchements sous X . La reconnaissance peut être anténatale ou postnatale . La reconnaissance est fortement conseillée pour les couples concubins ou partenaires pacsés , puisque la présomption de paternité ne peut pas jouer . Si un partenaire ou un concubin décède alors que sa compagne est enceinte , il y aura du mal à établir la paternité à l ? égard du partenaire décédé .
La reconnaissance doit être soit un ? d ? état ? civil , réalisé au moment de la déclaration de naissance ( mais qui peut l ? être soit avant soit après ) , soit un ? authentique , reçu par un notaire . Cette formalité est une forme ? validitatem c ? est à dire pour la validité de l ? acte , donc si la reconnaissance n ? est pas faite par un notaire ou un officier d ? état civil , l ? acte ne peut être . Cet acte est inscrit en marge de l ? acte de naissance et établit la filiation à l ? égard de son auteur .
La reconnaissance est un acte strictement , aucune condition de ? juridique n ? est exigée ( par exemple , une personne mineure , comme un majeur protégé peut reconnaître un enfant ) . Comme c ? est un acte strictement personnel , son auteur peut le faire . Par exemple , pour les personnes mineures , les représentants légaux ne peuvent pas le faire à sa place , comme le majeur protégé . Ils doivent avoir un minimum de discernement , ce qui ne pose pas de problème pour les mineurs ( l ? âge de procréer vient en même temps que le discernement ) , mais le majeur protégé doit faire preuve d ? un minimum de . C ? est garanti , pour les majeurs protégés , par l'article 458 du Code civil .

Puedes integrar el juego en un LMS compatible con LTI 1.1 o LTI 1.3 como Canvas, Moodle, o Blackboard. De esta manera podrás guardar las puntuaciones automáticamente en el libro de calificaciones de esa plataforma.

3 Partie 2 : les enfants

Completar Frases

Sobre esta actividad

Creada por

Descarga la versión para jugar en papel

Top juegos

Completar Frases

OPEN UP 4 - UNIT 3 GRAMMAR (Countable and uncountable nouns)

Completar Frases

Escribe las letras que faltan

Completar Frases

Past Simple

Completar Frases

Ajuste de reacciones quimicas

Completar Frases

Uso de HA y A

Completar Frases

3 Partie 2 : les enfantsVersión en línea

por Chloé Fonvielle

		%
	Anónimo	%
		%
		%