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Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

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Section 2 : les effets du pacs
Paragraphe 1 : les effets personnels
Paragraphe 2 : les effets patrimoniaux
A. Le régime primaire du pacs
B. Le régime de biens du pacs

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
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Francia

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Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

Section 2 : les effets du pacs Paragraphe 1 : les effets personnels Paragraphe 2 : les effets patrimoniaux A. Le régime primaire du pacs B. Le régime de biens du pacs

Chloé Fonvielle
1

n d dualité 23 rigide communauté proportionnelle pas séparation

Paragraphe 1 : les effets personnels

Article 515 - 4 du code civil

- La ? de ? vie : les partenaires s ? engagent à une vie commune .

- L ? assistance : les partenaires se doivent une assistance réciproque .

- Le devoir de respect ( ? inscrit de 515 - 4 ) : les partenaires se doivent d ? exécuter loyalement le contrat .

- La fidélité : l ? article 515 - 4 du code civil ? impose ? pas une obligation de fidélité à l ? égard des partenaires , il y a une décision du TGI de Lille : voir plaquette de td . ( Pas d ? obligation de fidélité dans le pacs ) .


Paragraphe 2 : les effets patrimoniaux

La réforme du ? juin ? 2006 à considérablement modifier les effets patrimoniaux liés au pacs . Il existe comme pour les époux une de régime , d ? abord un régime primaire et puis on peut construire un régime de bien qui pourra être modifié par les partenaires s ? ils le souhaitent .

A . Le régime primaire du pacs

Article 515 - 4 du code civil , prévoit deux effets patrimoniaux :

- L ? aide matérielle : les partenaires se doivent une aide matérielle réciproque qui est à leur faculté respective sauf si les partenaires n ? en disposent autrement dans la convention .

- Le principe de solidarité : article 515 - 4 alinéa 2 du code civil , les dépenses faites pour les besoins de la vie courante .

B . Le régime de biens du pacs

Considérablement modifié par la loi de 2006 .

Entre 1999 et 2006 il était prévue que le régime légal serait un régime ? indivision ( = organisation de la propriété , chacun reste propriétaire avant le pacs , pour les biens acquis pendant le pacs ils vont tomber dans une indivision ) . Peu importe qui a payer le bien c ? est une indivision .

L ? indivision a un régime qui est très , pour la gestion et la sortie .

En 2006 le législateur réforme :

Si les parties n ? ont rien prévue dans la convention , le régime applicable est celui de la ? de ? bien ( = chacun reste propriétaire des biens qu ? il va acquérir ) les partenaires peuvent s ? ils le souhaitent introduire des poches d ? indivision , les partenaires ne pourront pas faire de communauté .

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