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Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

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Section 1 : la formation du PACS
Paragraphe 2 : les conditions de formes
A. La rédaction de la convention de pacs
B. L’enregistrement et la publicité du pacs

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
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Francia

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Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)

Section 1 : la formation du PACS Paragraphe 2 : les conditions de formes A. La rédaction de la convention de pacs B. L’enregistrement et la publicité du pacs

Chloé Fonvielle
1

actes déclaration notaire acte convention enregistrer notaire l

Paragraphe 2 : les conditions de formes

Article 515 - 3 du code civil

Il y a deux phases :

A . La rédaction de la convention de pacs
Il est obligatoire pour conclure un pacs de conclure une ? de ? pacs , rédigée en double originale pour que chacun des partenaires aient une convention . Soit la forme d ? un acte sous seing privé soit un ? notarié .

B . L ? enregistrement et la publicité du pacs

Une fois la convention conclue , les partenaires vont devoir faire une ? conjointe qui va viser à l ? enregistrement du pacs .
Si la convention est faite sous seing privé alors depuis la loi du 18 novembre 2016 les partenaires doivent déclarer leurs pacs auprès de ? officier ? d ? état ? civil de leur lieu de résidence avant cette loi , la déclaration se faisait auprès des griefs du tribunal d ? instance .
Si la convention a été faite devant un c ? est lui qui reçoit la déclaration de pacs .
Celui qui reçoit la déclaration de pacs va ce pacs sur un registre , ce qui laisse une trace du pacs et ensuite il fait procéder aux formalités de publicité sur les ? d ? état ? civil .
Si le couple à un patrimoine , il faut lui conseiller de passer devant un car il pourra expliquer au mieux les conséquences du pacs sur le patrimoine .

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