Completar frases Leçon 3 : le PACS (pacte civil de solidarité)Versión en línea Section 1 : la formation du PACS Paragraphe 1 : les conditions de fond : A.Le consentement des partenaires : B. La capacité C. Le contenu : il sert à organiser la vie commune por Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 1 : les conditions de fond En préalable , dès 1999 il n ? y a pas de conditions de sexe , le Pacs est ouvert aux personnes de sexe différent et aux personnes du même sexe . La nature contractuelle va prévaloir , on applique donc les conditions classiques sur les conditions d ? un contrat : A . Le consentement des partenaires : Il faut un consentement existant et non vicié = revient à éviter un ? fictif . Consentement non vicié = erreur'violence ? et ? dol appliqué comme en droit des contrats . La capacité des partenaires , le législateur va se montrer plus exigeant que pour le mariage , le mineur ? peut ? pas ? conclure de pacs , le pacs ne concerne que les majeurs et d ? aménagement et de nuance possible s ? agissant des mineurs . Pour les majeurs sous ? ou ? curatelle , à l ? origine il ne pouvait pas conclure de pacs , toutes les reformes loi du 5 mars 2007 et en dernière date loi du 23 mars 2019 ont assoupli ces mesures B . La capacité Article 461 ou 462 du code civil le majeur sous curatelle ou tutelle peut signer une convention de pacs avec ? assistance ? du ? curateur ? ou ? tuteur . Pour la de pacs aucune assistance aucune représentation le majeur peut le faire seul . C . Le contenu : il sert à organiser la vie commune La personne ne peut pas se pacser article 515 - 2 code civil Une personne déjà liée par un ne peut pas se pacser Les membres d ? une ? famille ne pourront pas se pacser entre eux empêchements à pacs article 515 - 2 code civil ( idem pour empêchements à mariage ) . La violation d ? une de ces dispositions entraine le .
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