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Partie 1 - Le couple

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Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Leçon 2 : la rupture du mariage
Paragraphe 4 : les effets du divorce
A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
2) Les effets patrimoniaux (5)
b)Le sort du logement familial

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Leçon 2 : la rupture du mariage Paragraphe 4 : les effets du divorce A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce 2) Les effets patrimoniaux (5) b)Le sort du logement familial

Chloé Fonvielle
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1

propriétaire bail enfants majorité juge location partagent attribué

A . Les effets personnels et patrimoniaux du divorce

2 ) Les effets patrimoniaux ( 5 )

b ) Le sort du logement familial

Si le logement familial était assuré au titre d ? une , il est prévu que le contrat de bail pourra être à l ? un ou l ? autre des époux article 1751 code civil .

Si le logement était assuré par une propriété :

- Le bien était un bien commun : le logement est vendu et les époux se le prix de vente , le logement est attribué à l ? un des deux , l ? autre pourra être récompensé .

- Si le logement était un logement propre : c ? est l ? époux qui récupérera ce logement sauf à devoir concéder un à l ? autre époux ( disposition très exceptionnelle ) . Le ? aux ? affaires ? familiales peut obliger l ? époux propriétaire du bien à concéder un bail à son ex - époux , il faut que les résident avec le futur locataire et ce bail prendra fin à la ? des ? enfants article 285 - 1 du code civil .

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