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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 4 : les effets du divorce
B. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
1) Les effets personnels
2) Les effets patrimoniaux (1)

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 4 : les effets du divorce B. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce 1) Les effets personnels 2) Les effets patrimoniaux (1)

Chloé Fonvielle
1

cessation convention consentement déposée publicités l biens autre rapports demande décision

Paragraphe 4 : les effets du divorce

A . Les effets du divorce :

Le principe se situe à l ? article 260 du code civil , mais il y a des exceptions pour les effets sur les biens .

La règle de principe : le divorce est opposable ( produit ses effets ) au jour où la qui produit les effets du divorce prend force de chose jugée :

- Lorsque le divorce est un divorce sans juge , on considère que c ? est la date à laquelle la convention a acquis une force exécutoire ( jour où elle est ? au ? rang ? des ? minutes ? par ? un ? notaire ) . Pas de recours possible contre le divorce par ? mutuel ? sans ? juge .

- Lorsque le divorce est un divorce avec juge on considère que la décision prend force de chose jugée lorsque les délais de voie de recours sont acquis ou épuisés ( sans qu ? une des parties ai fait appel ) .
Cette règle ne joue pas pour les , une exception est prévue à l ? article 262 du code civil pour les biens des époux . Il faut dissocier les effets sur les biens dans les ? entre époux ou les effets sur les biens à l ? égard des tiers .

- Dans les rapports entre époux , la prise d ? effets divorce si on est dans un divorce par consentement mutuel ou par contentieux .

o Consentement mutuel : le divorce produit ses effets au jours de ? homologation ( judiciaire ) ou au jour où la est déposée au rang des minutes ( extra - judiciaire ) sauf si les époux ont choisi une ? date dans leur convention de divorce .

o Divorce contentieux : le divorce produira des effets à la date de la ? en ? divorce . Les époux peuvent même demander à ce que les effets remontent à la date de la de la cohabitation et de la collaboration = date de la cessation de communauté de vie .

- S ? agissant des tiers : au jour où les formalités de ont été effectué .

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