Completar frases Partie 1 - Le coupleVersión en línea Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (5) por Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 5 ) La demande en divorce : Cette demande en divorce peut revêtir la forme soit d ? une ? conjointe soit par ( l ? un assigne l ? autre en divorce ) qui a pour effet de ? un ? juge . Le juge sera désormais saisi à jour fixe ( = dans l ? acte de saisine le ou les époux devront indiquer la de l ? audience de l ? orientation et sur les mesures provisoires , et pour cela ils doivent prendre contact avec le par le biais des avocats pour avoir une date . ) Le contenue de l ? acte de saisine : article 252 du code civil , qui évoque que la demande en divorce devra rappeler les dispositions relatives à la ? familiale et à l ? homologation des accords sur l ? exercice de ? autorité ? parentale et sur les ? du ? divorce de manière générale . Un divorce sera d ? autant plus vite prononcé et accepté par les parties qui par conséquence profitera à chacun .
Crear