Crear juego

Partie 1 - Le couple

Completar frases

Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (5)

Descarga la versión para jugar en papel

autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Top 10 resultados

Todavía no hay resultados para este juego. ¡Sé el primero en aparecer en el ranking! Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto
  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (5)

Chloé Fonvielle
game-qr
1

greffe assignation requête conséquences l médiation date saisir

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 5 )

La demande en divorce :

Cette demande en divorce peut revêtir la forme soit d ? une ? conjointe soit par ( l ? un assigne l ? autre en divorce ) qui a pour effet de ? un ? juge . Le juge sera désormais saisi à jour fixe ( = dans l ? acte de saisine le ou les époux devront indiquer la de l ? audience de l ? orientation et sur les mesures provisoires , et pour cela ils doivent prendre contact avec le par le biais des avocats pour avoir une date . )

Le contenue de l ? acte de saisine : article 252 du code civil , qui évoque que la demande en divorce devra rappeler les dispositions relatives à la ? familiale et à l ? homologation des accords sur l ? exercice de ? autorité ? parentale et sur les ? du ? divorce de manière générale . Un divorce sera d ? autant plus vite prononcé et accepté par les parties qui par conséquence profitera à chacun .