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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (3)

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (3)

Chloé Fonvielle
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1

requête orale l conclusions époux non enfants principes mesures l écrite divorce représentation

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 3 )

La procédure de divorce contentieux :

La procédure est commune aux trois divorces . Cette procédure à fait l ? objet d ? une réforme par la loi du 23 mars 2019 applicable au 1er janvier 2021 .

Avant la loi du 23 mars 2019 régie par la loi du 26 mai 2004 , c'était une procédure assez complexe avec une double phase , elle commençait par une requête adressée au juge , un des époux saisi le juge par une requête en divorce . Le juge reçoit la et convoque l ? autre époux à ? audience ? de ? conciliation pour concilier les époux sur les ? de ? la ? rupture et sur les effets du divorce , à l ? issue de cette audience de conciliation le juge rendait une ordonnance de ? conciliation et prononçait des ? provisoires : qui permettent d ? organiser la relation avec les ou avec les jusqu ? au divorce . L ? un des époux pouvait assigner l ? autre en en précisant le motif puis ? audience ? de ? plaidoirie ou le juge prononçait le divorce .
Double phase parce qu ? il y avait une phase ( = tous les arguments doivent être évoqués dans des ? d ? avocat et les envoyer à l ? autre avocats pour qu ? il réponde ) et une phase ( = les arguments peuvent être déployés à n ? importe quel moment devant le juge sans les avoir écrits avant ) , dans une procédure orale la ? par ? avocat n'est pas obligatoire . Jusqu ? à l ? assignation l ? époux n ? était pas tenu de prendre un avocat .

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