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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 2 : les causes de divorce
Le divorce par consentement mutuel

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 2 : les causes de divorce Le divorce par consentement mutuel

Chloé Fonvielle
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1

consentement acte'sous faute principe juge sauvegarde convention altération enfant majeurs acceptation régime effets procédure choix constaté enfant avocat

Paragraphe 2 : les causes de divorce

Art 229 du code civil , qui annonce :

? Le divorce par ? mutuel ( représente la moitié )
? Le divorce pour ? du ? principe ? de ? la ? rupture ? du ? mariage ( divorce accepté ) ( il y a un consentement partiel )
? Divorce pour ? définitive ? du ? lien ? conjugal ( très marginal en 2004 )
? Divorce pour ( représente moins de 10% des cas de divorce )

Le divorce par consentement mutuel

Art 229 - 1 à 232 du Code Civil .

Les époux sont d ? accord sur le ? de ? divorcer et sur ses pour mettre fin au mariage , ce consentement va être dans une ? du ? divorce . Il y a deux types de divorce par consentement mutuel ( le principe et l ? exception ) :

? Le divorce par consentement mutuel sans juge ( loi de 18 novembre 2016 ) ? le principe :
C ? est la voie amiable , ce consentement prend la forme d ? un ? seing ? privé ( signature ) contresigné par et déposé au rang des minutes par un notaire ( le notaire doit enregistrer cette accord ) . Il y a deux exceptions à cette procédure sans juge :

o Lorsque les parents ont un ? mineur , et que l ? enfant a été informé qu ? il peut être entendu par le juge s ? il souhaite et qu ? il fait le d ? être entendu par le juge . Cet aménagement est fortement critiqué car d ? une part il en va de l ? autonomie de l ? enfant et de l ? autre part entraine le risque d ? une instrumentalisation de l ? enfant .

o Lorsque l ? un des époux est placé sous un ? de ? protection c ? est - à - dire il est sous ? de ? justice''curatelle''tutelle ? il ne peut pas recourir à un divorce par consentement mutuel tout court , avec ou sans juge . Le recueil de son consentement comprendrait trop de risque de fait de son alternation de ses facultés mentales . Chacun des époux est accompagné par un avocat .

? Le divorce par consentement mutuel avec juge ? exception :

Lorsque les parents ont un ? mineur , et que l ? enfant a été informé qu ? il peut être entendu par le juge s ? il souhaite et qu ? il fait le choix d ? être entendu par le juge , cette procédure est une ? gracieuse ( il n ? y a pas de conflits , contentieux entre les parties , la loi qui lui impose de dire la loi , les époux sont d ? accord sur tous ) . De la même manière , l ? accord des époux se manifeste au sein de la convention de divorce , cette convention est ensuite produite au qui sera chargé d ? homologuer la convention qui permettra de prononcer le divorce . C ? est un divorce qui reste fermé aux ? protégés ( ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel sans juge )

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