Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

Partie 1 - Le couple

Completar frases

Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 1 : les conditions de fond
B. Les conditions relatives au consentement
1) L’existence du consentement (2)

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
2 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    02:55
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 1 : les conditions de fond B. Les conditions relatives au consentement 1) L’existence du consentement (2)

Chloé Fonvielle
1

bénéficier 4'ans argent nationalité l simulés créer réunir droit

B . Les conditions relatives au consentement
1 ) L ? existence du consentement ( 2 )

o Pour le consentement simulé : cela renvoie à la question des mariages ? fictifs ? blancs . Un mariage fictif c ? est lorsque les époux ou l ? un d ? entre eux ne se marient pas dans le but de ? une ? union ? matrimoniale mais dans le seul but de ? d ? un ? avantage qui résulte du mariage .

Cette pratique se rencontre ces dernières années pour contourner des restrictions qui seraient apportées à ? immigration , plusieurs décisions des juges ont souligné ( relativement à l ? espèce ) il n ? y a pas consentement au mariage , lorsqu ? un étranger épouse un ressortissant national non pas de créer une union mais dans le but exclusif de créer un ? de ? séjour ou d ? acquisition de la ? française .

Les juges ont un pouvoir d ? appréciation souverain qui nécessite de ? un'faisceau ? d ? indice pour mettre en évidence le consentement de l ? individu ( le couple ne vit pas ensemble , pas de consommation du mariage , pas connaissance de l ? un et de l ? autre ) le législateur a entrepris lui - même de lutter contre les mariages fictifs en durcissant les règles de la nationalité française par mariage article 21 - 2 code civil ( avant d ? avoir la nationalité ) . Le mariage fictif ne se résume pas à cette hypothèse il est possible d ? avoir des mariages fictifs pour d ? autres raisons ( ) une femme épouse un homme pour son patrimoine appréhendée par la suite pour coup et blessure ayant entrainée la mort . Quelques jours avant de mourir l ? homme avait commencé des formalités pour obtenir l ? annulation du mariage , la Cour de cassation décide que l ? épouse s ? est
marié uniquement pour le patrimoine .

Imprimir PDF