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Partie 1 - Le couple

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Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 1 : les conditions de fond
B. Les conditions relatives au consentement
1) L’existence du consentement (2)

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droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 1 : les conditions de fond B. Les conditions relatives au consentement 1) L’existence du consentement (2)

Chloé Fonvielle
1

simulés créer droit nationalité réunir 4'ans bénéficier l argent

B . Les conditions relatives au consentement
1 ) L ? existence du consentement ( 2 )

o Pour le consentement simulé : cela renvoie à la question des mariages ? fictifs ? blancs . Un mariage fictif c ? est lorsque les époux ou l ? un d ? entre eux ne se marient pas dans le but de ? une ? union ? matrimoniale mais dans le seul but de ? d ? un ? avantage qui résulte du mariage .

Cette pratique se rencontre ces dernières années pour contourner des restrictions qui seraient apportées à ? immigration , plusieurs décisions des juges ont souligné ( relativement à l ? espèce ) il n ? y a pas consentement au mariage , lorsqu ? un étranger épouse un ressortissant national non pas de créer une union mais dans le but exclusif de créer un ? de ? séjour ou d ? acquisition de la ? française .

Les juges ont un pouvoir d ? appréciation souverain qui nécessite de ? un'faisceau ? d ? indice pour mettre en évidence le consentement de l ? individu ( le couple ne vit pas ensemble , pas de consommation du mariage , pas connaissance de l ? un et de l ? autre ) le législateur a entrepris lui - même de lutter contre les mariages fictifs en durcissant les règles de la nationalité française par mariage article 21 - 2 code civil ( avant d ? avoir la nationalité ) . Le mariage fictif ne se résume pas à cette hypothèse il est possible d ? avoir des mariages fictifs pour d ? autres raisons ( ) une femme épouse un homme pour son patrimoine appréhendée par la suite pour coup et blessure ayant entrainée la mort . Quelques jours avant de mourir l ? homme avait commencé des formalités pour obtenir l ? annulation du mariage , la Cour de cassation décide que l ? épouse s ? est
marié uniquement pour le patrimoine .

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