Relacionar Columnas La justice: principes anciensVersión en línea Relie le texte officiel aux principes de la justice por Nathalie-David Thomas 1 Abolition de la peine de mort 2 Droit à une justice équitable 3 Non rétroactivités des lois 4 La justice est la même pour tous 5 Droit de faire appel 6 Présomption d'innocence 7 Droit à une justice gratuite « Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation » Convention européenne des droits de l'homme, 1950 « La peine de mort est abolie. [...] Cette peine est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité » Loi du 9 octobre 1981 « Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789 "La loi est la même pour tous, soit elle protège, soit elle punit" DDHC, 1789 « Nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950 « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. » Déclaration universelle des droits de l'homme 1948 « Une aide juridictionnelle [financière] est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950
Crear