Relacionar Columnas Attribution des tribunaux Versión en línea Reliez le tribunal à sa fonction. por Madame de F 1 Tribunal correctionnel 2 Cour d'assises 3 Tribunal judiciaire 4 Cour d'appel 5 Tribunal de proximité 6 Cour de cassation Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Justice civile : litiges de moins de 10 000 € Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Justice civile : Divorces, successions et litiges importants.