Relacionar Columnas Attribution des tribunaux Versión en línea Reliez le tribunal à sa fonction. por Madame de F 1 Tribunal de proximité 2 Tribunal judiciaire 3 Cour d'assises 4 Cour de cassation 5 Tribunal correctionnel 6 Cour d'appel Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Justice civile : Divorces, successions et litiges importants. Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Justice civile : litiges de moins de 10 000 €
Crear