Relacionar Columnas Attribution des tribunaux Versión en línea Reliez le tribunal à sa fonction. por Madame de F 1 Cour d'appel 2 Tribunal de proximité 3 Tribunal correctionnel 4 Cour d'assises 5 Tribunal judiciaire 6 Cour de cassation Justice pénale : Crimes (infraction grave, passible de prison (meurtre, viol…).) Une seule cour située à Paris. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquées par les autres tribunaux. Justice civile : litiges de moins de 10 000 € Justice pénale : Délits (infractions infraction de gravité moyenne (vols, violence, trafic…), entre la contravention et le crime. Réexamine l'affaire si une ou plusieurs personnes sont insatisfaites du premier jugement. Justice civile : Divorces, successions et litiges importants.