Quiz: Sources du droit en France

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Quiz rapide sur les sources internes et externes du droit.

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szsz

Francia

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1	szsz 22 de Diciembre de 2025	% 86	02:35

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Quiz: Sources du droit en France


Quiz: Sources du droit en FranceVersión en línea Quiz rapide sur les sources internes et externes du droit. por szsz 1 Quelle est la norme suprême en droit français? a Le règlement b La loi ordinaire c La doctrine d La Constitution 2 Quelles sont les sources internes dites écrites? a Jurisprudence, coutume, doctrine b Traditions culturelles c Constitution, loi, règlements d Traités, directives, CEDH 3 Qu’est-ce que la QPC? a Révision parlementaire b Dialogue entre États c Contrôle de réglementation d Contrôle de constitutionnalité a posteriori 4 Quelle est la source pratique non écrite? a La DDHC b La jurisprudence c Le Traité d La Constitution 5 Qu’est-ce qu’un décret en Conseil d’État? a Un décret pris après avis du Conseil d’État b Un décret seulement municipal c Un décret pris sans avis d Un décret du Parlement 6 Quel est le rôle des usages ou coutumes? a Ils n’ont aucune valeur juridique b Ils remplacent la Constitution c Ils s’imposent sur les traités d Ils peuvent avoir une valeur juridique dans certains cas 7 Quelle source externe domine le droit national parfois? a Les sources privées b Les sources doctrinales uniquement c Les sources internationales et européennes d Les sources locales 8 Quel organisme veille sur la CEDH? a Le Conseil constitutionnel b La Cour de cassation c La Commission européenne d La Cour européenne des droits de l’homme 9 Que recouvre le droit de l’Union européenne? a Des directives sans effet juridique b Des coutumes locales c Des lois uniquement nationales d Des normes qui s’imposent aux États membres 10 Comment une traite internationale peut entrer en droit français? a Par simple publication au JO b Par vote parlementaire sans ratification c Par ratification, publication et respect de la Constitution d Par adoption locale uniquement 11 Quels sont les deux types de décrets ? Choisissez une ou plusieurs réponses a Décret d’application b Décret autonome c Décret ministériel d Décret collaboratif 12 Le décret fixe la règle générale. L’arrêté précise ou applique cette règle localement, mais sans la contredire. a vrai b faux 13 Deux recours existent pour contester un règlement : Choisissez une ou plusieurs réponses a Recours en annulation pour excès de pouvoir annule un règlement non conforme à une norme supérieure. L’annulation est rétroactive. Délai : 2 mois après la publication. b Recours pour fraude c Exception d’illégalité : permet de ne pas appliquer un règlement illégal dans un litige précis, sans annuler le règlement pour tout le monde. 14 Ce qui n’est pas un règlement ? Choisissez une ou plusieurs réponses a Le code de la route b Réponses ministérielles c Circulaires (instructions données aux fonctionnaires) d Reglement interieur de l'IFSI e Décisions administratives sans portée générale

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Quelle est la norme suprême en droit français?

Quelles sont les sources internes dites écrites?

Qu’est-ce que la QPC?

Quelle est la source pratique non écrite?

Qu’est-ce qu’un décret en Conseil d’État?

Quel est le rôle des usages ou coutumes?

Quelle source externe domine le droit national parfois?

Quel organisme veille sur la CEDH?

Que recouvre le droit de l’Union européenne?

Comment une traite internationale peut entrer en droit français?

Quels sont les deux types de décrets ?

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Le décret fixe la règle générale. L’arrêté précise ou applique cette règle localement, mais sans la contredire.

Deux recours existent pour contester un règlement :

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Ce qui n’est pas un règlement ?

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