Relacionar Columnas Admin Concepts Matching GameVersión en línea Test your knowledge of admin-related concepts with this fun matching pairs game! por Nadia Fattoum 1 fffff 1 exemple d’incompétence temporelle (le Gouvernement, démissionnaire, prend un décret d’application) 2 exemple de requalification d’un détournement de pouvoir en violation de la loi 3 le VdP ne peut entraîner l’annulation d’un acte administratif que s’il a privé l’intéressé d’une garantie ou a été susceptible d’influer le sens 4 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt public 5 absence de contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les jurys d’examen et de concours 6 les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués par la voie de l’exception à l’encontre d’un acte devenu définitif 7 contrôle restreint de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 8 exemple d’incompétence territoriale (le maire réglemente la circulation sur le territoire d’une commune voisine) 9 contrôle de l’inexistence matérielle des faits 10 contrôle normal de l’adéquation des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics 11 même lorsque la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, le recours doit être formé dans un délai raisonnable, généralement un an 12 saisi, le juge peut prononcer, à titre subsidiaire, l’abrogation d’un AR;circonstances de droit et de fait qui prévalent à la date à qu'il statue 13 exemple d’incompétence matérielle (le ministre des Finances prend un acte réglementaire) 14 vice de procédure 15 le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte 16 contrôle de l’erreur de qualification juridique des faits 17 développement du contrôle restreint 18 détournement de pouvoir dans un but d’intérêt privé 19 absence de détournement de pouvoir lorsqu’un intérêt privé est accompagné par un intérêt public légitime CE, 1961, Lagrange CE, 1978, Lebon CE, 1875, Pariset CE, 1969, Distillerie Brabant CE, 1971, Ville de Sochaux CE, 1916, Camino CE, 2016, Czabaj CE, 2011, Danthony CE, 2013, Dahan CE, 1960, Société Frampar CE, 1987, Gambus CE, 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac CE, 1914, Gomel CE, 1950, Dame Lamotte CE, 2018, Fédération des finances et affaires économiques CFDT CE, 2021, Association ELENA CE, 1934, Delle Rault CE, 1952, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie CE, 1954, Barel 1 cumul de fautes (le dommage est causé par une faute de service et une faute personnelle) 2 une infraction pénale peut être une faute de service 3 responsabilité pour faute lourde du fait des services de renseignement 4 l’agent condamné à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute de service peut former une action récursoire contre son AD 5 toute illégalité est fautive 6 extension du cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service) 7 cumul de responsabilités (le dommage est causé par une faute personnelle conditionnée par le service) 8 responsabilité pour faute lourde du fait de la police judiciaire 9 responsabilité du fait de la police pour faute lourde 10 distinction entre la faute de service et la faute personnelle 11 principe d’une responsabilité administrative spécifique 12 l’a condamnée à réparer un dommage qui trouve partiellement son origine dans une faute personnelle peut former une action récursoire contre son agent 13 responsabilité pour faute simple du fait de la police pour les activités de réglementation 14 responsabilité pour faute lourde du fait des activités de contrôle 15 responsabilité pour faute simple pour les services médicaux •CE, 1951, Delville •CE, 1992, Époux V •CE, 1918, Époux Lemonnier •CE, 1911, Sieur Anguet •CE, 1942, Ville de Dôle •CE, 1949, Dlle Mimeur •TC, 1935, Thépaz •CE, 1946, Caisse départementale d'assurances de Meurthe-et-Moselle •Cass., 2016, Agent judiciaire de l’État •CE, 1973, Ville de Paris c. Driancourt •TC, 1873, Blanco •CE, 1951, Laruelle •TC, 1873, Pelletier •CE, 2018, Mme Monet •CE, 1905, Tomaso Grecco 1 responsabilité sans faute du fait des lois pour rupture d’égalité devant les charges publiques 2 responsabilité sans faute du fait des conventions internationales pour rupture d’égalité devant les charges publiques 3 responsabilité sans faute pour risque du fait d’une activité dangereuse 4 évolution de la responsabilité pour risque vers le fondement de la garde 5 responsabilité sans faute pour risque à l’égard des agents publics 6 responsabilité sans faute pour risque à l’égard de tous 7 responsabilité sans faute pour risque pour les collaborateurs occasionnels du service public 8 responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques pour une mesure de police légale 9 la collaboration occasionnelle au service public n’a pas à être requise en cas d’urgence 10 responsabilité sans faute du fait des lois déclarées contraires à la Constitution 11 responsabilité sans faute du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France 12 responsabilité sans pour rupture d’égalité devant les charges publiques •CE, 1895, Cames •CE, 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » •CE, 2019, Société Paris-Clichy •CE, 2005, GIE Axa Courtage •CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique •CE, 1957, Commune de Grigny •CE, 1923, Couitéas •CE, 2007, Gardedieu •CE, 1919, Regnault-Desroziers •CE, 1963, Commune de Gavarnie •CE, 1956, Thouzellier •CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
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