QCM pour vérifier la compréhension de notions- Chapitre 2 - Les sources du droit

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Ce QCM a pour but de vous faire vérifier de façon autonome la bonne compréhension des notions étudiées en cours.

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Florian J

Francia

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QCM pour vérifier la compréhension de notions- Chapitre 2 - Les sources du droit


QCM pour vérifier la compréhension de notions- Chapitre 2 - Les sources du droitVersión en línea Ce QCM a pour but de vous faire vérifier de façon autonome la bonne compréhension des notions étudiées en cours. por Florian J 1 Qu’est-ce qu’une Constitution ? a Une norme secondaire dans la hiérarchie des normes b Un simple guide pour les lois c Une directive européenne d Un texte organisant le pouvoir politique et les grands principes constitutionnels 2 Quel est l’objectif principal de la Constitution ? a Détail des normes juridiques b Remplacer les lois c Contrôler les règlements municipaux d Organiser l'exercice et la séparation des pouvoirs 3 Par qui est adoptée la Constitution ? a Le Parlement b Le peuple souverain c Le Conseil constitutionnel d Le pouvoir constituant 4 Qu’est-ce qu’un traité international ? a Une règle votée par le Parlement b Une directive de l’Union européenne c Un règlement local d Un engagement entre plusieurs États 5 Quelle est la condition pour qu’un traité international s’applique en France ? a Validation par le Conseil constitutionnel b Ratification par le Parlement ou référendum c Approbation des citoyens des autres États d Signature par le Premier ministre 6 Qu’est-ce qui compose le droit communautaire ? a Les traités communautaires, règlements, directives, et jurisprudence de la CJUE b Les lois internationales communes c Les arrêtés municipaux d Les lois nationales 7 Quelle est la différence entre un règlement européen et une directive européenne ? a Un règlement doit être transposé, une directive s’applique directement b Les deux sont identiques c Un règlement s’applique directement, une directive doit être transposée d Un règlement est facultatif 8 Qui détient le pouvoir législatif en France ? a Le président de la République b Le Parlement c Le Premier ministre d Le Conseil d’État 9 Un projet de loi est à l'initiative de : a Le Parlement b Le gouvernement c Le Conseil constitutionnel d Les citoyens 10 Une proposition de loi est à l'initiative de : a Le gouvernement b Le Parlement c Le conseil constitutionnel d Les citoyens 11 Les décrets émanent : a Du président ou du Premier ministre b De la Cour de cassation c Du maire d Du Parlement 12 Les arrêtés sont pris par : a Les préfets, maires ou ministres b Le Conseil constitutionnel c Le Parlement d Le président de la République 13 Qu’est-ce que la jurisprudence ? a Les règles locales b Les lois promulguées c Les décisions des tribunaux et des cours d Les directives de l’Union européenne 14 Quelle est la norme juridique la plus élevée en France ? a Une loi. b Une directive. c Un règlement. d La Constitution. 15 Pourquoi la hiérarchie des normes est-elle importante ? a Pour garantir l'organisation et la cohérence de l’ordre juridique. b Pour renforcer les arrêtés municipaux. c Pour restreindre les lois internationales. d Pour favoriser les lois locales. 16 Une loi doit respecter : a La Constitution. b Les conventions locales. c Les arrêtés. d Les règlements. 17 Le principe de complémentarité des normes signifie que : a Les lois complètent les règlements. b Les normes locales sont prioritaires. c Les décrets et arrêtés complètent les lois. d Les lois sont suffisantes en elles-mêmes. 18 Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi : a Uniquement avant sa promulgation b Uniquement après sa promulgation c Il ne peut pas contrôler les lois d Avant ou après sa promulgation 19 Un traité international ratifié par la France : a A une valeur égale aux arrêtés locaux b Ne s’applique pas en cas de conflit avec une loi c A une valeur supérieure aux lois nationales d Est soumis à validation des tribunaux 20 Le champ d'application du pouvoir réglementaire concerne : a Les matières réservées à la loi b Les règles internationales c Les directives communautaires d Les domaines non réservés à la loi

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QCM pour vérifier la compréhension de notions- Chapitre 2 - Les sources du droitVersión en línea

por Florian J

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Quel est l’objectif principal de la Constitution ?

Par qui est adoptée la Constitution ?

Qu’est-ce qu’un traité international ?

Quelle est la condition pour qu’un traité international s’applique en France ?

Qu’est-ce qui compose le droit communautaire ?

Quelle est la différence entre un règlement européen et une directive européenne ?

Qui détient le pouvoir législatif en France ?

Un projet de loi est à l'initiative de :

Une proposition de loi est à l'initiative de :

Les décrets émanent :

Les arrêtés sont pris par :

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Quelle est la norme juridique la plus élevée en France ?

Pourquoi la hiérarchie des normes est-elle importante ?

Une loi doit respecter :

Le principe de complémentarité des normes signifie que :

Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi :

Un traité international ratifié par la France :

Le champ d'application du pouvoir réglementaire concerne :