Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou Proposition loi de projet 2 2e étape commission en Lecture nationale Examen l'Assemblée et à 3 3e étape Sénat Examen lecture et en au commission 4 4e étape Navette puis commission mixte paritaire 5 5e étape l'Assemblée définitive vote nationale pour Lecture à adoption ) ) 6 6e étape loi Journal Promulgation et au la Officiel de parution
