Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape loi projet de ou Proposition 2 2e étape Lecture en commission nationale l'Assemblée Examen et à 3 3e étape au lecture commission Sénat et Examen en 4 4e étape mixte Navette puis commission paritaire 5 5e étape à pour adoption Lecture définitive nationale l'Assemblée vote ) ) 6 6e étape la au parution et Promulgation de Officiel Journal loi