Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape loi projet de ou Proposition 2 2e étape Examen commission l'Assemblée nationale Lecture et à en 3 3e étape Examen commission et Sénat au lecture en 4 4e étape paritaire commission mixte puis Navette 5 5e étape l'Assemblée adoption à définitive vote nationale pour Lecture ) ) 6 6e étape parution Promulgation de au Journal et la Officiel loi