Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou Proposition de projet loi 2 2e étape l'Assemblée Lecture nationale à en commission Examen et 3 3e étape Sénat commission Examen lecture au et en 4 4e étape commission mixte paritaire puis Navette 5 5e étape définitive Lecture pour vote l'Assemblée adoption à nationale ) ) 6 6e étape et parution la Journal loi au Promulgation Officiel de
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