Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape loi Proposition de ou projet 2 2e étape nationale à commission Lecture l'Assemblée Examen en et 3 3e étape au Examen Sénat commission en et lecture 4 4e étape Navette commission mixte paritaire puis 5 5e étape vote définitive Lecture l'Assemblée adoption nationale à pour ) ) 6 6e étape au loi de Officiel et Journal parution Promulgation la
