Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou loi projet de Proposition 2 2e étape Examen nationale et l'Assemblée en Lecture commission à 3 3e étape lecture Examen et Sénat au commission en 4 4e étape paritaire commission Navette mixte puis 5 5e étape pour adoption nationale vote définitive l'Assemblée à Lecture ) ) 6 6e étape Journal au la loi de et Promulgation parution Officiel