Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape loi projet de ou Proposition 2 2e étape et nationale en Examen Lecture l'Assemblée à commission 3 3e étape Examen Sénat et en commission lecture au 4 4e étape mixte commission puis paritaire Navette 5 5e étape définitive adoption à l'Assemblée Lecture pour nationale vote ) ) 6 6e étape loi la Promulgation Officiel parution Journal et au de
