Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape Proposition projet ou loi de 2 2e étape Examen Lecture l'Assemblée à en commission nationale et 3 3e étape Examen et au Sénat commission en lecture 4 4e étape Navette paritaire puis mixte commission 5 5e étape définitive nationale adoption pour vote Lecture à l'Assemblée ) ) 6 6e étape Officiel parution loi Journal au de et Promulgation la
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