Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape projet ou Proposition de loi 2 2e étape l'Assemblée Lecture commission nationale et en à Examen 3 3e étape commission lecture Sénat au en Examen et 4 4e étape puis mixte paritaire commission Navette 5 5e étape l'Assemblée pour adoption Lecture à vote nationale définitive ) ) 6 6e étape et Promulgation loi au parution Journal de Officiel la
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