Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape ou de projet loi Proposition 2 2e étape commission Lecture Examen nationale en à et l'Assemblée 3 3e étape lecture commission et Sénat en au Examen 4 4e étape Navette mixte puis commission paritaire 5 5e étape l'Assemblée nationale à vote définitive pour Lecture adoption ) ) 6 6e étape de parution Promulgation Journal loi Officiel au et la
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