Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape Proposition projet de ou loi 2 2e étape Lecture Examen l'Assemblée à commission nationale et en 3 3e étape Examen commission au lecture en et Sénat 4 4e étape mixte Navette commission paritaire puis 5 5e étape vote l'Assemblée définitive nationale Lecture à pour adoption ) ) 6 6e étape loi la parution de Officiel et Promulgation au Journal