Ordenar Palabras Le processus d'élaboration de la loiVersión en línea Retrace le cheminement de la création des lois en France por HGEFacile Mesnier 1 1ère étape projet ou Proposition de loi 2 2e étape nationale en à l'Assemblée et commission Examen Lecture 3 3e étape et commission en lecture Sénat Examen au 4 4e étape mixte commission puis Navette paritaire 5 5e étape l'Assemblée à pour Lecture adoption définitive nationale vote ) ) 6 6e étape Officiel Journal Promulgation au et parution de la loi