Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

16-DVCP-P1-T1-C1-S2-II-2-A

Completar frases

Les caractères du domicile

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
4 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    05:47
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

16-DVCP-P1-T1-C1-S2-II-2-A

Les caractères du domicile

Chloé Fonvielle
1

104 centres différents apparent communaux obligatoire enfants résidence débiteur rattachement démarche sociale seul reconnu domicile fictif d immuable pénales

2 ) Les caractères du domicile

A . La nécessité du domicile

Il est donc toute personne doit avoir un domicile car c ? est un moyen d ? individualisation de la personne .
Les SDF se voient attribuer un domicile de pour les besoins de la vie courante et continuer à être joignables ( aides sociales , documents , courriers . . . ) . Ce domicile est en général fixé dans les ? action ( CCAS ) qui dépendent des communes de rattachement .

B . L ? unicité du domicile

Au sens juridique , on ne peut avoir qu ? un domicile . Mais ce principe est aujourd ? hui atténué par nos modes de vies ( on a plusieurs centres d ? intérêts ) donc on peut y déroger : en matière électorale car on peut voter là où l ? on a la et non le domicile / en matière fiscale : le domicile fiscal est rattaché à la résidence et non au domicile .
Les juges admettent la théorie du derrière la théorie de l ? apparence : lorsqu ? une personne se trouve régulièrement dans un lieu dont tout le monde pense que c ? est son domicile réel , si un acte est signifié à cet endroit - là , il est régulier et la personne ne pourra pas dire que juridiquement , elle n ? habite pas là .

C . La fixité du domicile

En principe , ce domicile est car il est un élément de la personnalité . Ce principe est atténué par des raisons qui tiennent à la mobilité professionnelle mais aussi pour des raisons personnelles car beaucoup de personnes transfèrent leur activité principale dans des lieux . Ce changement n ? est juridiquement que s ? il y a bien eu l ? intention de le transférer et s ? il est matériellement transféré . Il faut effectuer une qui consiste à faire connaître ce changement en faisant une double déclaration en mairie art . : déclarer à la mairie d ? où l ? on part et celle où l ? on arrive . Ce n ? est pas punissable sauf dans certaines circonstances : on est obligé de faire la démarche sous peine de sanctions , lorsque l ? on est d ? une pension ou d ? une prestation à l ? égard d ? enfants ou lorsque l ? on a la garde des , pour permettre à l ? autre parent d ? exercer son droit de visite .

Le code civil n ? appréhende aujourd ? hui le domicile que sous sa forme matérielle sauf qu ? il y a de plus en plus de domiciles immatériels ( virtuels ) : sites que l ? on peut monter , pages privées sur les réseaux sociaux . C ? est un espace incorporel dans lequel toutes nos données partent

Imprimir PDF