b
)
Le
principe
de
l'applicabilité
immédiate
Le
principe
de
non
-
rétroactivité
de
la
loi
ne
suffit
pas
.
En
effet
,
quelle
solution
doit
-
on
retenir
pour
une
situation
juridique
née
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
,
mais
qui
se
poursuit
dans
le
temps
?
Faut
-
il
continuer
d'appliquer
la
loi
ancienne
?
et
donc
faire
fi
de
la
loi
nouvelle
?
A
l'inverse
,
comment
pourrait
-
on
appliquer
la
loi
nouvelle
?
alors
que
la
situation
est
née
avant
son
entrée
en
vigueur
?
Ce
dilemme
a
été
résolu
par
la
création
du
principe
de
l'applicabilité
des
règles
de
droit
?
qui
a
été
forgé
par
la
doctrine
et
la
jurisprudence
.
C'est
d'abord
le
Doyen
Paul
qui
en
a
conceptualisé
l'idée
.
À
ses
yeux
,
les
situations
?
comme
le
mariage
par
exemple
?
doivent
obéir
un
à
un
régime
juridique
:
elles
sont
soumises
à
la
loi
jusqu'à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
nouvelle
,
qui
s'applique
donc
immédiatement
.
Les
effets
produits
par
la
loi
ancienne
restent
valables
pour
le
.
En
revanche
,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
nouvelle
,
celle
-
ci
produits
des
effets
pleins
et
entiers
pour
.
La
jurisprudence
a
pleinement
consacré
cette
théorie
,
mais
en
distinguant
les
situations
selon
qu'elles
sont
nées
d'un
,
ou
non
.
Le
principe
est
donc
le
suivant
:
-
En
d'un
contrat
?
par
exemple
,
pour
un
mariage
?
le
principe
est
celui
de
l'applicabilité
immédiate
de
la
loi
nouvelle
:
celle
-
ci
instantanément
la
loi
ancienne
,
mais
les
effets
de
celle
-
ci
sont
sauvegardés
pour
le
passé
.
-
En
d'un
contrat
?
par
exemple
,
un
bail
d'habitation
?
la
situation
est
différente
.
Pour
connaître
le
droit
applicable
,
on
se
réfère
seulement
à
la
de
la
du
contrat
(
(
Il
existe
des
exceptions
prévues
par
la
loi
,
principalement
pour
des
motifs
d'intérêt
général
.
)
)
.
Autrement
dit
,
le
principe
est
celui
de
la
de
la
loi
:
c'est
donc
une
à
l'applicabilité
immédiate
de
la
loi
.
4
?
L'application
du
droit
dans
l'espace
Dans
tous
les
systèmes
juridiques
,
c'est
le
de
l'Etat
qui
est
d'application
du
droit
.
Cela
signifie
que
les
règles
de
droit
sont
,
en
principe
,
applicables
sur
tout
le
territoire
national
.
Néanmoins
,
la
question
de
l'application
du
droit
dans
l'espace
se
pose
parfois
,
lorsque
des
situations
à
composante
internationale
surgissent
.
L'article
du
code
civil
pose
plusieurs
principes
en
la
matière
:
-
Les
«
lois
de
et
de
»
(
c'est
-
à
-
dire
les
règles
d'ordre
public
,
en
particulier
le
droit
pénal
)
s'appliquent
sur
tout
le
territoire
,
y
compris
à
des
personnes
de
nationalité
étrangère
-
Les
situés
sur
le
territoire
sont
nécessairement
régis
par
la
-
Enfin
,
la
loi
française
régit
l'état
et
la
capacité
des
personnes
(
état
civil
,
nom
,
personnalité
juridique
,
filiation
,
etc
.
)
,
dès
lors
qu'elles
ont
la
nationalité
,
même
si
elles
résident
de
façon
permanente
à
.
Le
droit
international
régit
également
de
nombreuses
situations
transnationales
;
la
Conférence
de
La
Haye
est
notamment
chargée
d'assurer
une
harmonisation
de
ces
règles
au
niveau
mondial
.
En
principe
,
la
loi
est
sur
tout
le
territoire
français
.
Néanmoins
,
il
existe
des
exceptions
.
Certaines
localités
,
du
fait
de
l'histoire
,
bénéficient
d'un
statut
et
de
règles
juridiques
spécifiques
.
C'est
le
cas
de
-
,
ou
encore
de
la
-
.
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