Droit de faire appel
Droit à une justice gratuite
La justice est la même pour tous
Abolition de la peine de mort
Présomption d'innocence
Droit à une justice équitable
Non rétroactivités des lois
"La loi est la même pour tous, soit elle protège, soit elle punit" DDHC, 1789
« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. » Déclaration universelle des droits de l'homme 1948
« Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789
« Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation » Convention européenne des droits de l'homme, 1950
« Une aide juridictionnelle [financière] est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950
« Nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950
« La peine de mort est abolie. [...] Cette peine est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité » Loi du 9 octobre 1981
