Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

2 Partie 2 : les enfants

Completar frases

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
A.L’établissement de filiation par effet de la loi
2) La présomption de paternité (2)

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    02:50
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

2 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire A.L’établissement de filiation par effet de la loi 2) La présomption de paternité (2)

Chloé Fonvielle
1

réconciliation l 6 reconnaître affective possession rétablissement biologique

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 2 : règle d ? établissement du lien de filiation

Paragraphe 1 : les modes d ? établissement extra judiciaire

A . L ? établissement de filiation par effet de la loi

2 ) La présomption de paternité ( 2 )

Durant l ? instance en divorce , s ? il y a une des époux , on peut de nouveau faire fonctionner la présomption de paternité , sauf pour les enfants nés moins de ? mois avant la réconciliation . Il y a la possibilité de de la présomption de paternité écartée , soit parce qu ? il y a une vérité ( entre le mari de la mère et l ? enfant , c'est à dire qu ? il y a une réelle d ? état ) selon l ? article 314 du Code civil ( en demandant un acte de notoriété , et la production de cet acte impose à ? officier d ? état civil d ? établir la filiation entre le père et l ? enfant ) soit qu ? il y a une vérité , selon l ? article 315 qui renvoie à l ? article 329 du Code civil ( il s ? agit de saisir le tribunal judiciaire qui peut par une décision judiciaire rétablir la paternité lorsque la preuve de paternité sera apportée ) . Ce qui n ? est pas évoqué par le code ( ce qui est donc autorisé ) au mari de la mère est d ? aller l ? enfant , c ? est la reconnaissance . Rien n ? empêche en effet le mari de la mère d ? aller reconnaître l ? enfant en mairie , et c ? est ce qui est fréquemment recommandé au mari ( dans la reconnaissance , on ne vérifie ni la possession d ? état ni la vérité biologique ) .

Imprimir PDF