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Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
A.L’établissement de filiation par effet de la loi (2)
1) La filiation maternelle article 311-25 du code civil
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l1
droit et justice
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Partie 2 : les enfants
Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
A.L’établissement de filiation par effet de la loi (2)
1) La filiation maternelle article 311-25 du code civil
1
père'biologique
deux'mois'et'30'jours
membres'de'famille
pupille'de'l
établissement'de'lien'de'filiation
mère
reconnaissance
possession'd
père
deux'mois
procureur'de'larépublique
A
.
L
?
établissement
de
filiation
par
effet
de
la
loi
(
2
)
1
)
La
filiation
maternelle
article
311
-
25
du
code
civil
La
conventionalité
et
la
constitutionalité
de
l
?
accouchement
sous
X
s
?
est
aussi
posée
.
-
La
conventionalité
Odièvre
contre
France
arrêt
du
13
février
2003
et
Kearns
du
10
janvier
2008
la
CEDH
à
donné
un
brevet
de
conventionalité
au
système
français
considérant
qu
?
il
assure
un
bon
équilibre
condition
d
?
accouchement
sanitaire
correcte
+
droit
pour
l
?
enfant
de
connaitre
sa
mère
.
-
La
CC
s
?
est
prononcée
dans
une
QPC
du
16
mai
2012
qui
considère
aussi
le
bon
équilibre
.
Une
femme
demande
le
secret
lors
de
son
accouchement
,
l
?
enfant
naît
et
remis
immédiatement
à
l
?
aide
sociale
à
l
?
enfance
(
ASE
)
.
Une
procédure
administrative
va
être
enclenchée
pour
faire
admettre
cette
enfant
comme
?
État
,
l
?
arrêté
d
?
admission
en
tant
que
pupille
de
l
?
État
ne
peut
être
adopté
qu
?
à
l
?
expiration
d
?
un
délai
de
à
compter
du
recueil
de
l
?
enfant
par
l
?
ASE
:
pour
permettre
à
la
mère
de
changer
d
?
avis
et
de
pouvoir
récupérer
l
?
enfant
et
pour
établir
sa
filiation
maternelle
,
il
faudra
qu
?
elle
passe
par
une
reconnaissance
.
Ce
délai
est
très
critiqué
car
il
est
assez
court
pour
une
femme
qui
vient
d
?
accoucher
dans
le
secret
donc
la
femme
est
surement
dans
la
détresse
.
Il
est
possible
d
?
exercer
un
recours
contre
l
?
arrêté
d
?
admission
dans
les
30
jours
qui
suivent
l
?
adoption
,
pourront
faire
un
recours
:
la
,
les
mais
également
le
.
Une
fois
que
l
?
enfant
a
été
admis
en
qualité
de
pupille
de
l
?
État
il
va
être
placé
à
l
?
adoption
,
une
fois
que
l
?
enfant
est
placé
,
cela
fait
obstacle
à
toute
restitution
auprès
de
la
famille
biologique
et
à
tout
.
Aucune
disposition
du
code
civil
n
?
empêche
le
de
reconnaitre
l
?
enfant
et
d
?
établir
sa
filiation
par
ou
par
?
état
,
sauf
qu
?
en
pratique
le
père
a
du
mal
à
identifier
l
?
enfant
.
L
?
article
62
-
1
du
code
civil
va
lui
permettre
de
demander
de
l
?
aide
au
pour
procéder
aux
recherches
de
l
?
enfant
né
dans
l
?
anonymat
.
Il
faudra
que
les
recherches
permettent
au
père
de
retrouver
l
?
enfant
au
plus
tard
après
le
recueil
de
l
?
ASE
et
30
jours
après
reconnaissance
de
pupille
de
l
?
État
.
Si
les
délais
ne
sont
pas
respectés
,
plus
de
recours
juridique
pour
procéder
à
la
reconnaissance
ou
le
récupérer
.
Deux
affaires
:
-
Affaire
Benjamin
,
arrêt
du
7
avril
2006
,
il
s
?
agissait
d
?
une
femme
qui
avait
accouché
dans
le
secret
et
le
père
le
sachant
avait
fait
une
reconnaissance
prénatale
.
Simplement
elle
avait
été
privée
des
faits
comme
on
ne
savait
pas
la
date
d
?
accouchement
,
on
ne
pouvait
pas
lui
donner
d
?
effet
.
L
?
enfant
est
né
,
le
père
s
?
est
fait
aider
du
procureur
pour
le
retrouver
et
l
?
enfant
avait
été
identifié
après
l
?
arrêt
d
?
admission
comme
pupille
de
l
?
État
mais
avait
le
consentement
que
le
conseil
de
famille
doit
donner
à
l
?
adoption
.
Le
conseil
de
famille
qui
est
composé
de
personnes
du
département
savait
qu
?
il
y
avait
eu
une
reconnaissance
prénatale
et
pour
autant
il
avait
donné
son
consentement
à
l
?
adoption
.
Dans
cet
affaire
Benjamin
,
si
l
?
enfant
qui
a
fait
l
?
objet
d
?
une
reconnaissance
prénatale
a
été
identifié
à
une
date
antérieure
au
consentement
à
l
?
adoption
donné
par
le
conseil
de
famille
,
ce
consentement
à
l
?
adoption
n
?
est
pas
valable
.
La
reconnaissance
avait
pris
effet
,
la
filiation
paternelle
était
établie
.
-
Arrêt
du
27
janvier
2021
,
il
s
?
agissait
de
la
même
hypothèse
,
pas
de
reconnaissance
prénatale
mais
demande
d'aide
du
procureur
,
enfant
retrouvé
après
le
conseil
de
famille
.
La
cour
de
cassation
a
écarté
l
?
application
du
texte
en
faisant
un
contrôle
de
proportionnalité
compte
tenu
de
l
?
espèce
bien
particulière
de
cette
affaire
,
le
père
s
?
était
démené
pour
retrouver
cet
enfant
.
Les
juges
du
fond
vont
avoir
une
appréciation
très
concrète
.
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