Completar frases Leçon 4 : Le concubinageVersión en línea Section 2 : les effets du concubinage Paragraphe 1 : les effets du concubinage au cours de l’union B. Dans les rapports avec les tiers 2) Les charges du concubinage por Chloé Fonvielle 1 Paragraphe 1 : les effets du concubinage au cours de l ? union B . Dans les rapports avec les tiers Les concubins ? sont ? pas ? tenus solidairement à l ? égard des tiers pour les dépenses de la vie courante . 1 ) Les bénéfices du concubinage - Le bail d ? habitation : législation pour les époux s ? applique aux concubins - Législation sur la PMA : aussi bien aux époux qu ? aux concubins - L ? adoption : depuis la réforme de l ? adoption , elle s ? ouvre aussi bien aux époux qu ? aux concubins - Droit social : permet d ? obtenir certaines ? sociales qui sont ouvertes aux concubins ( rente accident du travail ) , il peut aussi des droits aux prestations sociales . 2 ) Les charges du concubinage Les tiers vont se prévaloir du concubinage pour mettre à la charge du concubin des obligations , en droit civil il y a aussi un bémol celui de la ? de ? l ? apparence : le tiers va dire « la personne s ? est présentée comme étant mariée , j ? ai pu croire qu ? elle était mariée donc se prévaloir des effets du mariage » = arrêt sur l ? application de l ? article 220 du code civil . La jurisprudence accueil avec beaucoup de réserve la théorie de l ? apparence .
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