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Paragraphe 1 : Les causes de dissolution du pacs
Paragraphe 2 : Les conséquences de la dissolution

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droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
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Section 3 : la dissolution du pacs :

Paragraphe 1 : Les causes de dissolution du pacs Paragraphe 2 : Les conséquences de la dissolution

Chloé Fonvielle
1

Rupture vocation motif prestation lettre Décès déclaration Mariage Consentement juge

Paragraphe 1 : Les causes de dissolution du pacs

Il y existe 4 causes : article 515 - 7 du code civil

- : automatique et immédiate , le jour du décès marque la dissolution du pacs , il faudra informer l ? officier d ? état civil ou le notaire qui avait enregistré le pacs .

- : il opérera dissolution automatique du pacs ( avec le même partenaire ou avec quelqu ? un d ? autre ) .

- ? mutuel : application du principe de droits des contrats , ? conjointe ? de ? séparation des partenaires transmise à l ? officier d ? état civil ou au notaire qui avait reçu la déclaration et qui va enregistrer la dissolution .

- ? unilatérale : le droit refuse les engagements perpétuels . L ? un rompt le pacs , pas de procédure sauf signifier la rupture à l ? autre ( écrire une de rupture et la signifier par voie d ? huissier et la remettre à la personne qui a enregistré le pacs ) , pas de à apporter .


Paragraphe 2 : Les conséquences de la dissolution

Il n ? y a pas de protection particulière , pas de ? compensatoire , on s ? engage moins donc on est moins protégé .

Dommages et intérêts sur le fondement de l ? article 1240 du code civil .
Partager l ? indivision , le ? aux ? affaires ? familiales est le juge compétant .

Il n ? y a pas de ? successorale dans le pacs , quand un des partenaires décède l ? autre n ? est pas considéré comme un héritier , ce qui signifie que si on veut que le partenaire hérite , il faut faire un testament .

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