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Partie 1 - Le couple

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Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Leçon 2 : la rupture du mariage
Paragraphe 4 : les effets du divorce
A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
2) Les effets patrimoniaux (3)
a)La prestation compensatoire

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    05:25
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Partie 1 - Le couple

Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Leçon 2 : la rupture du mariage Paragraphe 4 : les effets du divorce A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce 2) Les effets patrimoniaux (3) a)La prestation compensatoire

Chloé Fonvielle
1

modalité capital somme rente décès bien d subvenir

A . Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
2 ) Les effets patrimoniaux ( 3 )



- Les formes de la prestation compensatoire :

Principe : elle prend la forme d ? un , article 274 du code civil , il peut lui - même avoir deux déclinaisons :

- Versement de ? argent

- Abandon de ? en ? nature : un des époux propriétaire d ? un bien va abandonner ce bien à l ? autre époux au titre de la prestation compensatoire . Cette modalité d ? abandon de bien dans la nature à fait l ? objet d ? une QPC puisqu ? il a été reproché à cette disposition d ? être attentatoire au droit de propriété , puisque le juge vient forcé un époux abandonné un bien au profit d ? un autre , le conseil constitutionnel considère que l ? atteinte caractérisée ne pouvait être proportionnée au but d ? intérêt général que s ? il s ? agissait là d ? une ? subsidiaire ( = on ne peut pas faire autrement ) , le conseil constitutionnel instaure une hiérarchie entre les deux modes d ? exécution ( si pas possible de condamner à une somme d ? argent )

Exception : la prestation compensatoire peut prendre la forme d ? une ? viagère article 276 du code civil , lorsque l ? âge ou l ? état de santé du créancier l ? impose parce que ce dernier ne permet pas à l ? état de l ? ex - époux de ? à ? ses ? besoins .
Une rente est un versement à échéance régulière et viager , jusqu ? au de la personne .

Pour la rente viagère , il n ? y a pas de montant déterminé à l ? avance , un montant mensuel que l ? on verse jusqu ? au décès du bénéficiaire .

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