Crear
Descargar
Obtener Plan Académico
Compartir juego
Completar Frases
Completar Frases

Partie 1 - Le couple

Intégralo en tu plataforma

Puedes integrar el juego en un LMS compatible con LTI 1.1 o LTI 1.3 como Canvas, Moodle, o Blackboard. De esta manera podrás guardar las puntuaciones automáticamente en el libro de calificaciones de esa plataforma.
Descargar
Has superado el número máximo de juegos que puedes integrar en Google Classroom con tu Plan actual.

Para integrar tantos juegos como quieras en Google Classroom, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.

Has superado el número máximo de juegos que puedes integrar en Microsoft Teams con tu Plan actual.

Para integrar tantos juegos como quieras en Microsoft Teams, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.

La descarga de juegos es una característica exclusiva para usuarios con un Plan Académico o un Plan Comercial.

Obtén ahora tu Plan Académico o Comercial y comienza a integrar tus juegos en tu LMS, web o blog.

Si lo deseas, puedes descargar un juego de prueba aquí y probar su integración:

Partie 1 - Le couple

Completar Frases

Jugadas 1

Sobre esta actividad

Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Leçon 2 : la rupture du mariage
Paragraphe 4 : les effets du divorce
A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
2) Les effets patrimoniaux (3)
a)La prestation compensatoire

Creada por

Francia

Descarga la versión para jugar en papel

Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad

Top juegos

%
Anónimo
Anónimo
%
%
%
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.

Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.

Imprime tu juego
Partie 1 - Le couple
 

Completar Frases

Partie 1 - Le coupleVersión en línea

Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Leçon 2 : la rupture du mariage Paragraphe 4 : les effets du divorce A. Les effets personnels et patrimoniaux du divorce 2) Les effets patrimoniaux (3) a)La prestation compensatoire

por Chloé Fonvielle
1

A . Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
2 ) Les effets patrimoniaux ( 3 )



- Les formes de la prestation compensatoire :

Principe : elle prend la forme d ? un , article 274 du code civil , il peut lui - même avoir deux déclinaisons :

- Versement de ? argent

- Abandon de ? en ? nature : un des époux propriétaire d ? un bien va abandonner ce bien à l ? autre époux au titre de la prestation compensatoire . Cette modalité d ? abandon de bien dans la nature à fait l ? objet d ? une QPC puisqu ? il a été reproché à cette disposition d ? être attentatoire au droit de propriété , puisque le juge vient forcé un époux abandonné un bien au profit d ? un autre , le conseil constitutionnel considère que l ? atteinte caractérisée ne pouvait être proportionnée au but d ? intérêt général que s ? il s ? agissait là d ? une ? subsidiaire ( = on ne peut pas faire autrement ) , le conseil constitutionnel instaure une hiérarchie entre les deux modes d ? exécution ( si pas possible de condamner à une somme d ? argent )

Exception : la prestation compensatoire peut prendre la forme d ? une ? viagère article 276 du code civil , lorsque l ? âge ou l ? état de santé du créancier l ? impose parce que ce dernier ne permet pas à l ? état de l ? ex - époux de ? à ? ses ? besoins .
Une rente est un versement à échéance régulière et viager , jusqu ? au de la personne .

Pour la rente viagère , il n ? y a pas de montant déterminé à l ? avance , un montant mensuel que l ? on verse jusqu ? au décès du bénéficiaire .

¿Estás seguro que quieres abandonar la página?

Al abandonar la página perderás el progreso del juego.