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Partie 1 - Le couple

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Leçon 2 : la rupture du mariage
Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce
Paragraphe 3 : La procédure de divorce
Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (6)

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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Partie 1 - Le couple

Leçon 2 : la rupture du mariage Section 2 : La dissolution du mariage : le divorce Paragraphe 3 : La procédure de divorce Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge (6)

Chloé Fonvielle
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1

l premières recevable ne conclusions divorce divorce d d

Paragraphe 3 : La procédure de divorce

Procédure de divorce par consentement mutuel avec juge ( 6 )


La cause de divorce : la demande en divorce doit mentionner ou non la cause de divorce ?

La demande en divorce peut ? pas indiquer à ce stade le fondement du divorce . La demande sera même si elle n ? indique pas le fondement de la demande en divorce , si la demande en divorce ne mentionne pas le fondement alors il devra être précisé dans les premières écritures au fond ( = les premières ? d ? avocats ) .
La demande peut toutefois indiquer le fondement du divorce lorsqu ? il s ? agit soit d ? un ? accepté , soit ? une ? altération ? définitive ? du ? lien ? conjugal à condition que le délai de séparation de fait ? un ? an soit acquis au jour de la demande en divorce .

La demande en divorce , ne pourra pas mentionner le fondement , lorsque le fondement retenu sera un ? pour ? faute , la loi fait l ? obligation de ne mentionner se fondement que dans les ? écritures ? au ? fond ( s ? il est mentionné , la demande en divorce sera irrecevable ) , le but et d ? apaiser les relations ( le divorce pour faute est le plus contentieux ) .

Particularité tenant au divorce accepté : requête conjointe doit annexer ? acte ? sous ? seing ? privé sous peine d ? irrecevabilité .

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