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Partie 1 - Le couple

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Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 3 : la sanction du non-respect des conditions de formation

B.Le régime d’annulation

1)Le régime juridique de l’action en nullité absolue
2)Le régime juridique de l’action en nullité relative

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l1
droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 3 : la sanction du non-respect des conditions de formation B.Le régime d’annulation 1)Le régime juridique de l’action en nullité absolue 2)Le régime juridique de l’action en nullité relative

Chloé Fonvielle
1

intérêt 5 action 30 l toutes Seules au protéger pécuniaire décédé

B . Le régime d ? annulation

1 ) Le régime juridique de l ? action en nullité absolue

- Les personnes qui peuvent agir : ? personnes ? intéressées ayant un intérêt à agir que ce soit un ? moral ou peut agir en nullité absolue , ( le ministère public est compté dans ces personnes , il pourra dans tous les cas agir ) la prescription en nullité absolue pour le mariage est de ? ans à compter du mariage , il existe deux obstacles :

o Si durant la procédure un des époux est alors l ? action s ? éteint `

o Que pour les nullités absolues pour vice de forme , lorsque les époux vivent ? vu ? et ? au ? su ? de ? tous ? comme des époux , et se considèrent comme des époux ainsi que par les tiers = fin de non - recevoir à l ? action en nullité absolue

2 ) Le régime juridique de l ? action en nullité relative

? certaines ? personnes peuvent agir , l ? action n ? est pas ouverte à tout intéressé mais à certaines personnes : l ? époux que la loi a entendu . C ? est ce qu ? on appel en droit , une ? attitrée .

La prescription est de ? ans à compter du mariage article 181 Code civil . L ? un des obstacles à l ? action , c ? est ? hypothèse ? de ? la ? confirmation , l ? époux qui aurait pu se prévaloir de la nullité , et ainsi confirme le mariage qui était pourtant annulable .

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