Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

Partie 1 - Le couple

Completar frases

Leçon 1 : le mariage
Section 2 : les conditions de formations du mariage
Paragraphe 1 : les conditions de fond
B. Les conditions relatives au consentement
1) L’existence du consentement (1)

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    02:33
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

Partie 1 - Le couple

Leçon 1 : le mariage Section 2 : les conditions de formations du mariage Paragraphe 1 : les conditions de fond B. Les conditions relatives au consentement 1) L’existence du consentement (1)

Chloé Fonvielle
game-qr
1

exempt en protection consentante non conscient

B . Les conditions relatives au consentement

Il va falloir s ? assurer dans un premier temps que le consentement existe et qu ? il est ? de ? tout ? vice .

1 ) L ? existence du consentement ( 1 )

Condition fondamentale , article 146 code civil cela suppose de pouvoir établir un consentement et ? simulé

o Consentement conscient : vise les hypothèses ou le consentement aurait été donné alors que la personne n ? était pas ? pleine ? conscience . Surtout cela pose la question de celui qui se marie et dont les facultés mentaux seraient altérés ( les majeurs protégés ) avant la loi du 23 mars 2019 il était prévu que la personne sous curatelle ou sous tutelle devait obtenir une autorisation soit du curateur sois du juge des tutelles , cette loi a considérablement libéralisé la solution , il est désormais prévue article 460 que la personne sous protection peu librement se marier à condition d ? être , elle devra avertir de ce projet marital la personne chargée de sa . Pour s ? assurer de l ? effectivité des mesures , il doit être remis à l ? officier d ? état civil une attestation pour attester que l ? information en question a bien eu lieu ( article 63 code civil ) sans cette justification l ? officier d ? état civil ne pourra célébrer le mariage . La personne chargée de la protection pourra si elle estime que le mariage est contraire aux intérêts du majeur , s ? opposer à la célébration du mariage .

Imprimir PDF