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RI-Chapitre 3 QUIZ 14

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La notion de souveraineté et les éléments constitutifs de l’Etat > Les trois éléments constitutifs de l’état > Un territoire >Les modalités d'accès au territoire

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
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RI-Chapitre 3 QUIZ 14

La notion de souveraineté et les éléments constitutifs de l’Etat > Les trois éléments constitutifs de l’état > Un territoire >Les modalités d'accès au territoire

Chloé Fonvielle
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1

visas 1985 douaniers France d territoriales clandestine compétences Schengen circulation RFA légale

Les modalités d'accès au territoire :

En principe , l ? Etat détermine les modalités ? accès à son propre territoire : avoir ou non un visa d ? entrée , politique de l ? immigration ( fixe ou non des quotas , des critères à maitriser comme la langue ? ) , l'état ne peut pas maitriser l'immigration .

En ce qui concerne les marchandises , c'est l'état qui définit les barrières financier avec certains états .
Il existe des conventions internationales permettent l'accès légal à un territoire : les accords de signés en ( initialement pas 5 pays : , et pays du Bénélux ) , ils régissent la circulation au sein de « l ? espace Schengen » qui regroupe aujourd ? hui étendu à 26 pays Européens ( 25 états de l'UE et la Suisse ) . Il y a un partage des entre les pays signataires des accords de Schengen . Cette convention prévoit une libre au sein de l ? espace Schengen : suppression des contrôles , coordination de la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité . Il y a aujourd'hui la douane volante , les douaniers se déplacent et peuvent contrôler en tout point du territoire , ce qui permet de lutter contre les Traffic et immigration clandestine . Les pays signataires pratiquent une politique commune en matière de : si un pays a obtenu légalement un visa , il peut circuler librement dans tous les états membres de l'accord de Schengen .

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