Icon Buscar juegos
Icon Crear Crear

64-DVCP-P3-C2-S2-II-3-A

Completar frases

La tutelle

Descarga la versión para jugar en papel

Editar icon Duplicar
Crear reto icon Crear reto
Imprimir icon Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres
l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    04:29
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego?
Inicia sesión
para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión
para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

64-DVCP-P3-C2-S2-II-3-A

La tutelle

Chloé Fonvielle
1

circonstancié civil représentation continue 5 20 générale hors 5 10 10 grave altération naissance d

La tutelle

Art 440 et suiv code civil : le plus utilisé , régime de protection lourd car complet et très protecteur donc régime de justifié par l ? état de la personne qui est grave : ne peut plus décider ou s ? exprimer par elle - même donc d ? état d ? agir elle - même . La tutelle engendre une incapacité d ? exercice donc même incapacité que mineurs .



A . Conditions de la tutelle :

Causes d ? ouvertures :

- personnes protégées : ce sont les personnes dans un état très car des facultés personnelles et empêchées ? exprimer une volonté consciente donc représentation de manière permanente : maladies d ? Alzheimer , démences , état de coma prolongé , végétatif chronique ?

- procédure : nécessite un constat médical et ouverte si pas d ? autres procédures suffisantes . On regarde si mandat de protection futur ou par rapport au mariage . Famille , procureur , liens stables saisissent le juge

- publicité : dans le répertoire : mesure découle du jugement qui y sera inscrit donc mention en marge de l ? acte de avec initiales du rép civil . Cela informe les tiers notamment contractant avec le personne pro ; rép accessible aux avocats , notaires ?

Durée de la mesure :

Max ans mais si certificat médical constatant que l ? état ne s ? améliore pas donc dès le départ , possibilité de décider une durée de ans . Renouvelable pour ou ans mais si l ? état ne s ? améliorera jamais , pour une durée de ans , modifiée si amélioration .

Imprimir PDF