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64-DVCP-P3-C2-S2-II-3-A

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La tutelle

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autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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64-DVCP-P3-C2-S2-II-3-A

La tutelle

Chloé Fonvielle
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1

5 d représentation générale circonstancié 10 grave 20 5 civil naissance continue altération hors 10

La tutelle

Art 440 et suiv code civil : le plus utilisé , régime de protection lourd car complet et très protecteur donc régime de justifié par l ? état de la personne qui est grave : ne peut plus décider ou s ? exprimer par elle - même donc d ? état d ? agir elle - même . La tutelle engendre une incapacité d ? exercice donc même incapacité que mineurs .



A . Conditions de la tutelle :

Causes d ? ouvertures :

- personnes protégées : ce sont les personnes dans un état très car des facultés personnelles et empêchées ? exprimer une volonté consciente donc représentation de manière permanente : maladies d ? Alzheimer , démences , état de coma prolongé , végétatif chronique ?

- procédure : nécessite un constat médical et ouverte si pas d ? autres procédures suffisantes . On regarde si mandat de protection futur ou par rapport au mariage . Famille , procureur , liens stables saisissent le juge

- publicité : dans le répertoire : mesure découle du jugement qui y sera inscrit donc mention en marge de l ? acte de avec initiales du rép civil . Cela informe les tiers notamment contractant avec le personne pro ; rép accessible aux avocats , notaires ?

Durée de la mesure :

Max ans mais si certificat médical constatant que l ? état ne s ? améliore pas donc dès le départ , possibilité de décider une durée de ans . Renouvelable pour ou ans mais si l ? état ne s ? améliorera jamais , pour une durée de ans , modifiée si amélioration .

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