Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

44-DVCP-P2-T1-C2-S1-II-3

Completar frases

Le droit à l’image

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    04:42
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

44-DVCP-P2-T1-C2-S1-II-3

Le droit à l’image

Chloé Fonvielle
1

fixer expresse matérielles spécial civiles sécurité santé pénales d consentement l famille preuve diffuser

Le droit à l ? image
Il n ? est pas énoncé dans le code civil , la jurisprudence l ? a reconnu petit à petit en estimant qu ? une personne a le droit ? interdire à des tiers , de ou de sans son , son image . Cela constitue aussi une atteinte à la vie privée mais le droit à l ? image est plus étendu que le droit au respect de la vie privée car existe partout y compris lieu public .
Cette image peut être reproduite sur tout support , sans restriction .

Ce droit à l ? image semble perdurer au - delà de la mort mais se perd avec la PJ . Pour autant , elle sera protégée par la qui pourra estimer si atteinte . Il n ? y a pas d ? article du code civil mais ce sont les règles générales de responsabilité civile , art 1240 code civil qui permet de réparer une faute .

Pour que l ? atteinte soit légale , il faut un consentement préalable de la captation de l ? image , et .

Il y a des exceptions :
- image nécessaire à ? information du public qd événement d ? actualité ou débat d ? intérêt général , pas besoin de demande officielle .
- impossibilités qd le consentement est impossible ( personne en arrière plan d ? une photo prise au vif )
- et publique justifient la captation d ? image ( vidéo - protection )
- droit à la permettant une atteinte justifiée ( divorce ? )

? Les sanctions peuvent être :
- en nature ( retrait des images , interdiction d ? une diffusion . . . )
- dommages et intérêts dépendant du contexte
- sanctions

Imprimir PDF