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44-DVCP-P2-T1-C2-S1-II-3

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Le droit à l’image

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l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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44-DVCP-P2-T1-C2-S1-II-3

Le droit à l’image

Chloé Fonvielle
1

l civiles expresse famille sécurité pénales santé spécial diffuser consentement d fixer matérielles preuve

Le droit à l ? image
Il n ? est pas énoncé dans le code civil , la jurisprudence l ? a reconnu petit à petit en estimant qu ? une personne a le droit ? interdire à des tiers , de ou de sans son , son image . Cela constitue aussi une atteinte à la vie privée mais le droit à l ? image est plus étendu que le droit au respect de la vie privée car existe partout y compris lieu public .
Cette image peut être reproduite sur tout support , sans restriction .

Ce droit à l ? image semble perdurer au - delà de la mort mais se perd avec la PJ . Pour autant , elle sera protégée par la qui pourra estimer si atteinte . Il n ? y a pas d ? article du code civil mais ce sont les règles générales de responsabilité civile , art 1240 code civil qui permet de réparer une faute .

Pour que l ? atteinte soit légale , il faut un consentement préalable de la captation de l ? image , et .

Il y a des exceptions :
- image nécessaire à ? information du public qd événement d ? actualité ou débat d ? intérêt général , pas besoin de demande officielle .
- impossibilités qd le consentement est impossible ( personne en arrière plan d ? une photo prise au vif )
- et publique justifient la captation d ? image ( vidéo - protection )
- droit à la permettant une atteinte justifiée ( divorce ? )

? Les sanctions peuvent être :
- en nature ( retrait des images , interdiction d ? une diffusion . . . )
- dommages et intérêts dépendant du contexte
- sanctions

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