Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

10-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-C

Completar frases

Caractère du nom de famille : caractère imprescriptible et indisponible 

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
droit et justice droit droits
2 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    11:55
    tiempo
    80
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

10-DVCP-P1-T1-C1-S2-I-1-C

Caractère du nom de famille : caractère imprescriptible et indisponible 

Chloé Fonvielle
1

perdre prolongé extinctive d modifier extinctive prêter acquisitive donner acquisitive

Le caractère imprescriptible :

Vient de prescription donc l ? effet du temps sur une situation juridique - ici , ce sera la question de l ? effet du temps sur le nom .

- La prescription permet ? acquérir quelque chose avec le temps = prescription
Est - ce que le temps entraîne l ? acquisition d ? un nom que l ? on porterait depuis longtemps alors même que ce n ? est pas celui inscrit à l ? état civil ?

- La prescription peut faire quelque chose = prescription
Est - ce que le temps qui passe peut conduire à perdre un nom parce qu ? on ne le porte pas depuis longtemps ?

A ces deux questions , les juridictions disent qu ? il n ? y a pas de prescription mais il peut y avoir sous conditions , une prescription : le nom ne se perd pas par non - usage mais il peut être acquis par un usage si les conditions sont appréciées par les juges .


Caractère indisponible :

Le nom ( est« hors - commerce » car il fait partie du statut juridique qu ? on ne peut , ou . extrapatrimonial ) Mais il y a des alternatives :

- le nom commercial est disponible

- les lois évoluent dans ce domaine et avec la réforme du nom en 2002 , la volonté des individus prend une place importante dans l ? attribution du nom et affaibli le caractère indisponible du nom .

Imprimir PDF