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Sobre esta actividad

révision droit

Creada por

Chloé Fonvielle
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Francia

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révision droit

por Chloé Fonvielle
1

rattachés physique incessibles imprescriptibles argent morale familiaux inviolables l'homme intransmissibles personnalité conséquences insaisissables subjectifs l'intégrité position famille renoncer commerce sacrés renoncer jurisprudence

2 ? Les droits extra patrimoniaux

Le droit français considère que certains droits doivent se situer « hors » , et ne peuvent donc être évalués en . Ces droits extra - patrimoniaux sont donc , , et . La personne qui en bénéficie n'en dispose pas librement : ils lui sont indéfectiblement , sans qu'elle puisse y . Ils peuvent néanmoins avoir des patrimoniales ? par exemple s'ils sont méconnus : le versement de dommages et intérêts peut être ordonné en contrepartie .

Parmi ces droits spécifiques figurent :

* Les droits de

Droits par nature ? puisqu'ils sont par définition attachés au sujet de droit ? les droits de l'homme sont et ; nul ne peut s'en défaire . Il s'agit , par exemple , du droit à la vie , du droit à un procès équitable , du droit de vote , ou encore du principe de dignité humaine .

* Les droits

Ces droits naissent de la d'un individu dans une : il s'agit des droits des époux , des parents , des enfants , etc . Parmi ceux - ci figurent : le droit au respect , à la fidélité , au secours et à l'assistance pour les époux ( art . 212 du code civil ) , le droit de faire établir sa véritable filiation pour les enfants ( ex . action en paternité ) , ou encore le droit de visite ( dont bénéficient les grands - parents à l'égard de leurs enfants ) . Nul ne peut y , y compris de manière volontaire .

* Les droits de la

Initialement absents de la loi , ces droits ont été développés par la et sont attachés à toute personne humaine ; leur objectif est de protéger et des êtres humains . Parmi ces droits figurent , par exemple : le droit au respect de la vie privée ( ( Celui - ci n'a été inscrit à l'article 9 du code civil que par une loi du 17 juillet 1970 ) ) , le droit à l'image , ou encore le droit au respect de son corps .