Relacionar Columnas les principes de la justiceVersión en línea Retrouvez pour chaque proposition le principe fondamental de la justice qu'elle illustre por LEMOINE M 1 Lors du procès pour régler le litige qui opposait Mme X à la société Salon Plus ; l’affaire a été jugée par un magistrat indépendant et impartial qui a pris sa décision en application du droit et dans le respect des règles de procédures. 2 Lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire à notifier ses droits au gardé dès son placement et lui a rappelé la possibilité d'être assisté par un avocat. 3 La personne identifiée par la voisine, comme l’auteur du cambriolage du domicile de M et Mme X , est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée. 4 M X et son adversaire ont la possibilité de faire valoir leurs points de vue, de connaître et discuter les arguments et les preuves de l’autre partie. 5 Le Conseil de Prud’hommes juge les conflits entre salariés et employeurs alors que la cour d’assises juge les crimes. 6 Condamné à rembourser Mme X et à lui verser des pénalités de retard, la société Salon Plus envisage de faire rejuger l’affaire. 7 Lors du procès en Cour d'Assises de Mme Sauvaget, la salle d'audience était remplie. Double degré de juridiction Dt à la présomption d'innocence La publicité des débats Principe du contradictoire Droit au procès équitable Compétence d'attribution Droits de la défense
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