En apprendre toujours plus sur la législation de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
1
Quel est le taux d'incapacité nécessaire pour être éligible à l'AAH?
2
Quelle prestation, crée par la loi du 11 février 2005, destinée aux personnes en situation de handicap qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap?
3
Quel est le taux d'incapacité nécessaire pour être éligible à l'AEEH?
4
Pour bénéficier de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, de quelle capacité de travail doit se prévaloir le bénéficiaire?
5
Quelle incapacité générale de gain de l'assuré permet de bénéficier d'une pension d'invalidité?
6
Sur quel projet, le gouvernement travaille-t-il dans le but de lutter contre les discriminations à l'entrée dans le logement, notamment pour les travailleurs modestes et les jeunes ?
7
Détailler l'acronyme MAJ
8
En plus de la création des MASP et des MAJ, quelle loi remplace la tutelle aux prestations familiales par une mesure d'aide à la gestion du budget familial?
9
Quel caractère différencie la MAJ de la MASP?
10
En 2014, à combien de foyers, le RSA est-il versé ?
11
A combien s'élèvent en milliard d'euros les ressources de la protection sociale en 2011 ?
12
En quelle année, est instituée l'assistance aux vieillards infirmes et incurables?
13
Quelles sont les trois principes du plan de sécurité sociale de 1945?
14
En quelle année sont crées les caisse autonomes d’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants?
15
En quelle année est créé le régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA) ?
16
De quelle année date la généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire?
17
En quelle année, les prestations familiales sont-elles généralisées par la suppression critère d'activité?
18
De quelle année date la réforme Jeanneney séparant les branches et instituant une caisse nationale à chacune de leur tête?
19
Qui veille à l’application de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale?
20
Qui représente les pouvoirs publics auprès du conseil de la CNAMTS ?
21
Quelle caisse verse des prestations pour tous les risques à l’exception de la retraite et des prestations familiales?
22
Quelle part du PIB représentent les prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale ?
23
Quelle est la forme administrative de la CADES?
24
De quels revenus la CRDS tire-t-elle 90% de ses encaissements ?
25
Quelle loi dispose que « tout nouveau transfert de dette à la CADES devra être accompagné d’une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale » ?
26
Quel article de la constitution dispose que "Les LFSS déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses"?
27
Quelle est la seule cotisation à ne pas avoir été déplafonnée dans un mouvement s'étalant de 1967 à 1998?
28
Qui a estimé en 2000 que la CSG et la CRDS constituent des cotisations de sécurité sociale eu égard à l’affectation de leurs produits au système de sécurité sociale ?
29
Combien de recettes rapporte un point de CSG?
30
En 1991, quelle part des recettes de l'ensemble des régimes de base représentait la CSG?
31
Sur quels types de revenus est basée la CSG?
32
Détailler l'acronyme FRR
33
Combien rapporte un point de TVA?
34
Détailler l'acronyme TIPS
35
De combien de mois d'immatriculation doit justifier l'assurer pour prétendre aux prestations en espèce du régime général d'assurance maternité?
36
Combien de bébés sont-ils nés en France en 2012?
37
Quelle part des divorces concerne un enfant mineur?
38
La proportion de mineurs vivant en foyer monoparental ne cesse de croître depuis 40 ans. Quelle part des enfants représentait-elle en 1968?
39
Quelle part des mineurs vivent dans une famille recomposée?
40
Quel est le taux d'activité des femmes françaises (15-65 ans) en 2013?
41
Quelle part des femmes travaillent à temps partiel?
42
En France, quel est l'écart de salaire pour un travail à temps plein entre un homme et une femme?
43
Comment s'appelle celui entre les mains duquel est versée la prestation?
44
Combien de familles reçoivent des allocations sans conditions de ressources?
45
Quel est le montant de l'allocation familiale mensuelle pour deux enfants?
46
Si la DUDH (1948) ne contient aucune disposition juridiquement contraignante, quel pacte comporte des obligations sur les mêmes droits pour les Etats qui le ratifient?
47
Quel est l'outil de supervision du PIDESC et de la charte sociale européenne?
48
Qui analyse les rapports des Etats dans le cadre du PIDESC?
49
De quelles instruments dispose l"OIT pour améliorer les conditions de travail et de vie?
50
Quel organe adopte les normes internationales du travail, y compris les normes de protection sociale ?
51
Quel organe indépendant composé de juristes de haut niveau assure un contrôle régulier sur l'application en droit des normes internationales de l'OIT?
52
Combien la convention n°102 définit-elle de branches classiques de la sécurité sociale?
53
Quel type de clauses est contenu dans la convention n°102?
54
Quelle convention prévoit que les parties contractantes s’engagent à maintenir un niveau de protection « au moins égal à celui nécessaire pour la ratification de la Convention internationale du travail (n° 102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale ?
55
Quelle institution européenne est la plus active en matière de sécurité sociale?
56
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la charte sociale européenne?
57
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la charte sociale européenne révisée?
58
Quel article de la charte sociale européenne évoque le droit à la sécurité sociale?
59
Qui contrôle le respect de la charte sociale européenne?
60
Quelle instance adopte des résolutions sur l’ensemble du cycle de contrôle de la charte européenne sociale et formule des recommandations à l’intention des Etats ?
61
Quelle convention prévoit une procédure de réclamation collective et permet aux partenaires sociaux et à certaines organisations non gouvernementales de présenter des allégations de violation de la charte devant le CEDS ?
62
En quelle année, sont entrées en vigueur le code européen de sécurité sociale et le protocole?
63
Quelle instance européenne formule des conclusions sur les rapports relatifs au Code et au Protocole européens de la sécurité sociale?
64
Le Code européen révisé de Sécurité sociale, ouvert à la signature depuis 1990, est-il entré en vigueur?
65
Quel est l'apport du code révise par rapport au code européen de sécurité sociale?
66
Quel traité attribue pour la première fois, à la Communauté Européenne un rôle explicite en matière sociale (le conseil, peut adopter des directives en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs) ?
67
Quel article du traité sur le fonctionnement de l'UE rappelle que la politique sociale relève d’une compétence partagée entre la Communauté européenne et les Etats membres?
68
De quelle année date la directive relative à la mise en oeuvre progressive du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ?
69
Quelle loi fait entrer les services d'aide à domicile dans le champ des services et établissements médico-sociaux?
70
A quel type d'autorisation sont soumis les 2000 services de soins à domicile?
71
Quel est l'âge moyen d'entrée en établissement?
72
Quels types de solutions offrent la possibilité pour une personne âgée d'un logement indépendant d'une part et d'un choix d'activités collectives ou de services d'autre part
73
Dans le cas de personnes âgées, quel type d'établissement est concerné par l'allocation personnalisé au logement ?
74
Dans le cas de personnes âgées, quel type d'établissement est concerné par l'allocation de logement social ?
75
De quelle année date l'allocation personnalisée d'autonomie?
76
Quelles affirmations marquent les différences entre la prestation spécifique dépendance (1997) et l'allocation personnalisée d'autonomie (2001) ?
77
Quels sont les deux volets principaux de la loi du 11 février 2005?
79
Depuis quelle année la prestation de compensation du handicap (PCH), jusqu’alors réservée uniquement aux adultes de 20 ans et plus, est-elle désormais ouverte aux enfants et adolescents en situation de handicap ?
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