Icon Buscar juegos
Icon Crear Crear

21 Partie 2 : les enfants

Completar frases

Leçon 7 : la filiation adoptive
Section 2 : l’adoption simple
Paragraphe 1 : les conditions
Paragraphe 2 : La procédure

Descarga la versión para jugar en papel

Editar icon Duplicar
Crear reto icon Crear reto
Imprimir icon Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres
l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
0 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

Todavía no hay resultados para este juego. ¡Sé el primero en aparecer en el ranking!
Inicia sesión
para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión
para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

21 Partie 2 : les enfants

Leçon 7 : la filiation adoptive Section 2 : l’adoption simple Paragraphe 1 : les conditions Paragraphe 2 : La procédure

Chloé Fonvielle
1

injurieux demande conserve d héréditaires l Empêchements famille violence ministère famille partagée s'ajoute l l'avenir

Section 2 : l ? adoption simple


Avant la réforme du 21 février 2022
L'adopté reste dans sa ? d'origine et y tous ses droits , notamment ses droits .

Depuis la réforme du 21 février 2022
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui à sa filiation d'origine . L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine .

Paragraphe 1 : les conditions

- Conditions identiques à l ? adoption plénière
- Conditions spécifiques :
- Adoption possible quel que soit ? âge de l ? adopté ( y compris majeur )

Paragraphe 2 : La procédure

- Procédure identique à l ? adoption plénière

Maintien des liens avec la ? d ? origine ( C . civ . , art . 364 al . 1er )
o Filiation
o Empêchement à mariage
o Droits de succession
o Le nom

Obligation des adoptants :

- Les adoptants sont les seuls titulaires de ? autorité ? parentale ( art . 365 ) sauf

- Si l ? adoptant est le conjoint , le partenaire ou le concubin du parent de l ? enfant . Dans ce cas l ? autorité parentale est

- à mariage ( art . 366 )
- Obligation alimentaire entre l ? adoptant et les adoptés ( prioritaire sur la famille d ? origine )

Révocabilité de l ? adoption : pour des motifs graves :

- Pour l ? enfant majeur , à la seule de l ? adopté ou de l ? adoptant .
- Pour l ? enfant mineur : à la seule demande du ? public ( article 370 du Code Civil ) .
- Les motifs graves peuvent être un comportement , l ? irrespect total de l ? adopté envers l ? adoptant , le refus ? autorité , la et la délinquance .
- Forme de la révocation - Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé . Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption .
- Effet de la révocation - La révocation fait cesser pour tous les effets de l'adoption .

Imprimir PDF