Crear juego
Crear juego
Todos los juegos

20 Partie 2 : les enfants

Completar frases

Leçon 7 : la filiation adoptive
Section 1 : l’adoption plénière
Paragraphe 2 : La procédure
Paragraphe 3 : les effets

Descarga la versión para jugar en papel

Duplicar
Crear reto Crear reto
Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres l1 droit et justice Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    04:42
    tiempo
    91
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego? Inicia sesión para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

20 Partie 2 : les enfants

Leçon 7 : la filiation adoptive Section 1 : l’adoption plénière Paragraphe 2 : La procédure Paragraphe 3 : les effets

Chloé Fonvielle
game-qr
1

conformité conditions sauf L action besoins rupture l T reconnaissance restitution irrévocable

Paragraphe 2 : La procédure

- Phase préparatoire

1 . Agrément : s ? assurer que les ? d ? accueil offertes par le demandeur sur le plan familial , éducatif et psychologique correspondent aux ? et ? à ? l ? intérêt de l ? enfant adopté .
2 . Placement : il interdit d ? abord de l ? enfant à sa famille d ? origine et il interdit ensuite d ? intenter une relative à la filiation ou de faire une

- Phase de jugement

1 . Jugement : compétence ? J . Le juge vérifie que les conditions sont remplies et la de l ? adoption à ? intérêt de l ? enfant

Paragraphe 3 : les effets

L ? adoption plénière produit un double effet :

- La ? totale de l ? adopté avec sa famille d ? origine ? en ? cas d ? adoption de l ? enfant de son conjoint , partenaire ou concubin
- ? intégration corrélative dans famille adoptive
- ( C . civ . , art 356 )
- L ? adoption est ( C . civ . , art 359 )

Imprimir PDF