Icon Buscar juegos
Icon Crear Crear

16 Partie 2 : les enfants

Completar frases

Leçon 6 : La filiation après AMP
Section 2 : La filiation des enfants issus de l’AMP
Paragraphe 1 : La filiation imposée à l’égard du couple demandeur
A. L’établissement de la filiation de l’enfant issu d’une PMA
2) Dans les couples de femmes

Descarga la versión para jugar en papel

Editar icon Duplicar
Crear reto icon Crear reto
Imprimir icon Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres
l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    60:42
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego?
Inicia sesión
para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

0 Comentarios

Inicia sesión
para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

16 Partie 2 : les enfants

Leçon 6 : La filiation après AMP Section 2 : La filiation des enfants issus de l’AMP Paragraphe 1 : La filiation imposée à l’égard du couple demandeur A. L’établissement de la filiation de l’enfant issu d’une PMA 2) Dans les couples de femmes

Chloé Fonvielle
1

semper reconnaissance imposée l consentement l présomption secret engage

Paragraphe 1 : La filiation imposée à l ? égard du couple demandeur

A . L ? établissement de la filiation de l ? enfant issu d ? une PMA
Tout d ? abord , il faut distinguer si un couple est de sexe différent , ou de même sexe féminin .

1 ) Dans les couples de sexe différent
Il y a un ? absolu sur le recours à la PMA en ce qui concerne l ? officier d ? état civil et la filiation est établie conformément au droit ? commun sur la filiation biologique . Ce qui diffère avec la filiation biologique , c ? est ? obligation qui est d ? établir la filiation paternelle . Il n ? y a pas de réelle obligation envers la femme mais seulement envers le père .
Sur la filiation maternelle : mater ? certa ? est .
Sur la filiation paternelle : il y a la ? de ? paternité lorsque le couple est marié , sinon c ? est la . La filiation est . Le père qui ne reconnaît pas l ? enfant ? sa ? responsabilité et sa paternité sera établie par le biais de ? action ? en ? recherche ? de ? paternité , conformément à l ? article 342 du Code civil . Dès lors , la preuve à apporter est celle sur le donnée à la PMA . Cela étant , il se peut qu ? on ne puisse pas apporter la preuve si le consentement est révoqué avant la PMA .

Imprimir PDF