B
.
Les
techniques
interdites
(
2
)
Cela
pose
alors
la
question
du
retour
en
France
des
couples
qui
ont
bénéficié
de
la
GPA
,
et
ça
pose
la
question
du
droit
international
privé
,
car
les
couples
reviennent
avec
un
acte
de
naissance
étranger
.
Au
retour
de
France
,
le
couple
d
?
intention
demande
la
de
l
?
acte
d
?
état
civil
étranger
.
La
transcription
est
prévue
à
l
?
article
47
du
Code
civil
.
Ce
dernier
dit
que
les
actes
d
?
état
civil
dressés
à
l
?
étranger
?
foi
en
France
,
sauf
s
?
ils
sont
ou
ne
s
?
ils
ne
correspondent
pas
à
la
au
regard
des
pièces
ou
actes
tenus
,
des
données
extérieures
.
À
deux
occasions
,
la
Cour
de
cassation
la
transcription
de
cet
acte
d
?
état
civil
étranger
en
se
fondant
sur
l
?
indisponibilité
de
l
?
état
des
personnes
(
arrêt
du
6
avril
2011
)
,
et
pour
fraude
à
la
loi
car
le
couple
va
à
l
?
étranger
pour
chercher
ce
qui
est
interdit
en
France
(
arrêt
du
13
septembre
2013
)
.
Mais
en
2014
,
la
France
est
condamnée
par
la
?
EDH
,
par
un
arrêt
Mennesson
c
/
France
du
26
juin
2014
.
L
?
affaire
Mennesson
concerne
un
couple
où
la
femme
est
infertile
et
le
couple
est
allé
en
Californie
et
grâce
à
une
mère
porteuse
,
ils
ont
eu
des
jumelles
.
Les
jumelles
étaient
biologiquement
issues
du
père
mais
la
mère
d
?
intention
n
?
était
pas
la
mère
génétique
.
Pourtant
,
la
vérité
biologique
a
paru
très
importante
pour
la
Cour
-
EDH
.
Ainsi
,
la
Cour
-
EDH
condamne
la
France
pour
refus
de
transcription
en
considérant
que
ce
refus
a
violé
le
droit
au
respect
de
la
vie
privée
de
l
?
article
8
de
la
Conv
-
EDH
,
des
enfants
,
car
il
comporte
leur
droit
à
l
?
identité
incluant
la
filiation
,
tout
particulièrement
lorsqu
?
elle
est
conforme
à
la
filiation
biologique
.
Elle
condamne
seulement
pour
un
refus
de
transcription
de
l
?
acte
d
?
état
civil
en
ce
qu
?
il
désignait
l
?
homme
comme
le
?
biologique
qui
est
le
père
juridique
.
Mais
la
France
n
?
est
pas
condamnée
en
ce
qui
concerne
le
refus
de
transcrire
la
filiation
de
la
mère
comme
mère
.
À
la
suite
de
cette
condamnation
,
il
y
a
un
de
jurisprudence
par
un
arrêt
du
3
juillet
2015
de
l
?
assemblée
plénière
de
la
Cour
de
cassation
,
relative
à
la
transcription
de
la
filiation
paternelle
.
L
?
assemblée
plénière
considère
que
l
?
officier
d
?
état
civil
devait
procéder
à
la
transcription
des
actes
de
naissance
sur
les
registres
de
l
?
état
civil
.
S
?
il
n
?
était
pas
rapporté
que
l
?
acte
était
irrégulier
,
falsifié
ou
que
les
faits
qui
y
étaient
déclarés
ne
correspondaient
pas
à
la
réalité
,
il
s
?
agissait
bien
du
père
biologique
.
À
partir
de
cette
décision
,
seule
la
filiation
paternelle
à
l
?
égard
du
père
d
?
intention
français
,
s
?
il
est
le
géniteur
,
et
la
filiation
maternelle
à
l
?
égard
de
la
mère
,
du
fait
de
l
?
accouchement
,
sont
en
France
.
Envers
la
mère
d
?
intention
,
il
y
n
?
y
a
aucun
moyen
pour
faire
retranscrire
la
filiation
.
On
lui
conseille
alors
de
passer
par
?
adoption
.
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