Icon Buscar juegos
Icon Crear Crear

7 Partie 2 : les enfants

Completar frases

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 2 : les modes d’établissement judiciaire
A. Les actions fondées sur le lien biologique
2) Les actions pour établir la paternité

Descarga la versión para jugar en papel

Editar icon Duplicar
Crear reto icon Crear reto
Imprimir icon Imprimir PDF
Sobre Completar frases
autres
l1
droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
1 veces realizada

Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
    03:18
    tiempo
    100
    puntuacion
¿Quieres aparecer en el Top 10 de este juego?
Inicia sesión
para identificarte.
Crea tu propio juego gratis desde nuestro creador de juegos
Crear completar frases
Compite contra tus amigos para ver quien consigue la mejor puntuación en esta actividad
Crear reto

Comentarios 0

Inicia sesión
para escribir un comentario.

Top juegos

  1. tiempo
    puntuacion
  1. tiempo
    puntuacion
tiempo
puntuacion
tiempo
puntuacion
Has superado el número máximo de juegos que puedes imprimir con tu Plan actual.
Para imprimir tantos juegos como quieras, necesitas un Plan Académico o un Plan Comercial.
Obtener Plan Académico

Imprime tu juego

game-icon

Completar

7 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 2 : les modes d’établissement judiciaire A. Les actions fondées sur le lien biologique 2) Les actions pour établir la paternité

Chloé Fonvielle
1

l déclaratif père 10 réservée rétroactif prouver exclue 10 28

2 ) Les actions pour établir la paternité

a ) La paternité hors mariage : l ? action en recherche de paternité
Là encore , l ? action est à l ? enfant . Pendant la minorité de l ? enfant , l ? action peut être intentée par ? autre ? parent de l ? enfant ( c ? est à dire la mère dans ce cas - là ) . L ? action est intentée contre le ? prétendu . C ? est la même procédure que pour la mère , avec un père mineur et des représentants légaux .
Le Code civil relaie le délai de droit commun prévu en matière de filiation , dans l ? article 321 , qui prévoit que « l ? action se prescrit par un délai de ? ans à compter du jour où l ? intéressé a été privé de l ? état qu ? il réclame » . Dans la recherche de paternité , l ? enfant est privé de la filiation paternelle dès sa naissance , il peut donc faire la demande jusqu ? au jour de ses 10 ans , en théorie , sauf que ce délai ne court pas contre l ? enfant mineur . En l ? espèce , ce délai s ? applique jusqu ? à ses ans . Ce doit être une action laissée à la discrétion de l ? enfant , qui peut le faire . On ne donne pas cette prérogative aux parents , car ils peuvent le faire par la reconnaissance .
Il y a deux limites , qui sont des fins de non - recevoir ( rendant la demande irrecevable ) , en cas d'empêchement à mariage , ou si la filiation est déjà établie .

? En mariage : le rétablissement de la paternité
L ? action appartient aux époux pendant la minorité de l ? enfant , et à l ? enfant une fois qu ? il est majeur . Les époux ne peuvent agir que quand l ? époux est mineur . Dans un cas pratique , la règle de droit ne dit pas qu ? il est possible pour l ? enfant de faire sa demande une fois majeure , la règle est plus complète .
Dans cette action , il faut que le mari est bien le géniteur de l ? enfant , il faut donc prouver biologiquement sa paternité . On peut se demander en quoi cette procédure est utile alors que la mari peut simplement reconnaître l ? enfant devant un officier d ? état civil .

B . L ? action fondée sur le lien sociologique :
l ? action en constatation de possession d ? état

civ . , art . 330
Preuve : existence et qualités de la possession d ? état
Expertise biologique
Demandeur : tout intéressé
Délai : ? ans à compter du jour où la PE a cessé
Prescription suspendue pendant la minorité

Effets de l ? action :

Jugement

Effet

Imprimir PDF