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6 Partie 2 : les enfants

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Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 2 : les modes d’établissement judiciaire
A. Les actions fondées sur le lien biologique
1) L’action en recherche de maternité

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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6 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 2 : les modes d’établissement judiciaire A. Les actions fondées sur le lien biologique 1) L’action en recherche de maternité

Chloé Fonvielle
1

accouché représentants biologique l présomption l affective mineure l parents héritiers l nom

Paragraphe 2 : les modes d ? établissement judiciaire

Il existe 3 actions régies par les article 325 à 331 du Code civil . Deux sont fondées sur la vérité ( action en recherche de maternité , la deuxième est l ? action en établissement de la filiation paternelle , qui se subdivise en action de filiation paternelle hors mariage et le rétablissement de la filiation ) , et l ? autre sur la vérité , avec la possessions d ? état .

A . Les actions fondées sur le lien biologique

1 ) L ? action en recherche de maternité

Tant que l ? action en recherche de maternité n ? est effectuée ni en reconnaissance , ni en acte de notoriété , ni en jugement , l ? article 325 dit que l ? enfant peut intenter une action en recherche de maternité . L ? enfant doit prouver que la femme prétendue a . La réalité biologique pour la mère est ? accouchement , pas le lien génétique . L ? action est réservée à ? enfant , en revanche pendant la minorité de l ? enfant , l ? action appartient aux qui a déjà établi la filiation ( cad le père dans cas de figure ) . Si la mère est mineure , il faut mettre en cause personnellement la et appeler à la cause ses ? légaux . Si la mère prétendue est décédée , l ? action est dirigée contre ses , sinon elle est dirigée contre ? Etat . Si la femme est mariée , l ? action en recherche de maternité , l ? action n ? aboutira pas nécessairement en utilisant la ? de ? paternité ( ça a une incidence seulement sur la maternité ) . Depuis la loi de ratification de 2009 , ? accouchement ? sous ? X n ? est plus une fin de non - recevoir , donc il est possible qu ? il y ait une action en recherche de maternité . Il n ? est pas interdit par les textes qu ? une femme n ? inscrive pas son sur l ? acte de naissance , mais qu ? elle n ? ait pas accouché dans
le secret .

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