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4 Partie 2 : les enfants

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Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
B.L’établissement de la filiation par reconnaissance(2)

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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4 Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire B.L’établissement de la filiation par reconnaissance(2)

Chloé Fonvielle
1

unilatéral effets savoir déclarative conflit acte réalité reconnaissances

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 2 : règle d ? établissement du lien de filiation

Paragraphe 1 : les modes d ? établissement extra judiciaire

B . L ? établissement de la filiation par reconnaissance ( 2 )


L ? acte est , c ? est à dire que la mère peut ne pas qu ? il y a eu une reconnaissance paternelle , par ailleurs rien ne peut informer la mère de cette reconnaissance .
La reconnaissance est également un ? discrétionnaire , c ? est à dire qu ? on ne peut pas forcer une personne à reconnaître l ? enfant ni de lui demander de le faire immédiatement ( on ne peut pas demander de dommages - intérêts pour une reconnaissance tardive ou si elle n ? est pas arrivée ) .
La reconnaissance est libre , c ? est à dire qu ? elle n ? est pas la traduction d ? une quelconque ? biologique , elle n'est pas soumise à un contrôle biologique préalable , le droit français a toujours accepté les ? de ? complaisance . La jurisprudence ( cour criminelle de la Cour de cassation ) s ? est demandée si cette déclaration était un faux en écriture , mais elle a été claire pour dire que non .
La reconnaissance ne peut pas être rétractée , celui qui change d ? avis doit passer par les voies ? de ? contestation de la filiation , qui sont des voies judiciaires .
La reconnaissance est dite , c ? est à dire que l ? acte vient simplement constater un état qui préexistait avant que l ? acte soit produit , à contrario de l ? acte constitutif ) . Un acte déclaratif produit des ? rétroactifs . Par exemple , un enfant dont la filiation est déclarée à ses 5 ans , n ? est pas le fils de son père depuis ses 5 ans , mais depuis sa naissance .
Il se peut que la reconnaissance vienne contrarier une filiation déjà établie ( par exemple l ? amant qui vient reconnaître l ? enfant de la femme mariée ) . L ? officier d ? état civil doit alors élever un ? de ? paternité , c ? est à dire qu ? il saisit le procureur de la République , pour que ce dernier tranche le conflit de paternité .

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