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Partie 2 : les enfants

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Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation
Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire
A.L’établissement de filiation par effet de la loi
1) La filiation maternelle
article 311-25 du code civil

Section 3 : contestation de la filiation

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l1
droit et justice
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Creada por

Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 2 : règle d’établissement du lien de filiation Paragraphe 1 : les modes d’établissement extra judiciaire A.L’établissement de filiation par effet de la loi 1) La filiation maternelle article 311-25 du code civil Section 3 : contestation de la filiation

Chloé Fonvielle
1

présomption médiation fin conséquences lever l déclarer accouche maternité non communs identifiantes l

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 2 : règle d ? établissement du lien de filiation

Article 310 - 1 du code civil

Établie de 3 manières différentes

- Effet de la loi
- Reconnaissance
- Possession d ? état

Ce sont des voix non contentieuses , il y aura des modes d ? établissement judiciaire alinéa 2

Paragraphe 1 : les modes d ? établissement extra judiciaire

Les modes d ? établissement de la filiation sont à tous les enfants nés en mariage ou hors mariage mais il y a une nuance à apporter : en réalité cette harmonisation n ? est pas totale , elle n ? a lieu que pour la mais pour la filiation paternelle il y a toujours une ? de ? paternité pour les enfants nés d ? un couple marié .


A . L ? établissement de filiation par effet de la loi '1 )

1 ) La filiation maternelle article 311 - 25 du code civil

La filiation est établie à l ? égard de la mère par la désignation de celle - ci dans ? acte ? de ? naissance ? de ? l ? enfant , c ? est l ? application d ? un adage latin dit « mater semper certa est » = la mère est toujours celle qui , principe directeur du droit de la famille en France . Au moment de la déclaration de naissance on va la femme qui a accouché automatiquement , cela institut ce lien de filiation maternelle depuis l ? ordonnance de 2005 cette règle est applicable à la femme mariée ou non , avant la femme non mariée devait reconnaitre l ? enfant . L ? inscription du nom de la mère dans l ? acte de naissance n ? est pas obligatoire en France ce qui ouvre la possibilité d ? une pratique assez vieille / un dispositif juridique : ? accouchement ? sous ? x ? ? dans ? le ? secret article 326 du code civil . C ? est une vieille pratique , qui date du Moyen - Âge , autrefois prise en charge par les institutions ecclésiastiques . Cette pratique essayait de protéger la santé de la mère puis d ? éviter les infanticides . Ce dispositif protège les intérêts de la mère , ainsi que les intérêts de l ? enfant à naître . En contradiction , il y a les intérêts de l ? enfant né dans le secret qui veut avoir la connaissance de son ascendance , en invoquant le droit au respect de la vie privée .
C ? est dans ce contexte que l ? article 326 du code civil permet à la femme d ? accoucher dans le secret et encadre par le code de l ? action sociale des familles article L222 - 6 qui prévoit que lorsqu'une femme va demander le secret elle devra être informée de toutes les ? juridiques de son choix et l ? invite à laisser deux séries de donnés : une ? identifiante ( sur la santé des géniteurs pour avoir des antécédents médicaux , les circonstances de l ? accouchement , la raison du secret ) et une série de donnés , elle est invitée à laisser sous plis fermé son identité . Le conseil national pour l ? accès aux origines personnelles ( crée en 2002 ) qui va être chargé d ? assurer la entre cette femme et l ? enfant qui est né , l ? enfant peut faire une demande pour ? l ? anonymat qui va regarder le pli pour voir s ? il y a l ? identité de la mère ou pas . S ? il y a une information qui permet de l ? identifier , le conseil va prendre contact avec la femme qui avait accouché pour lui demander si elle veut dévoiler son identité , si elle est décédée , on demande à ses héritiers si elle avait laissé la possibilité de révéler son identité . Jusqu ? à la loi de ratification du 16 janviers 2019 il y avait une ? de ? non ? recevoir à l ? établissement de la filiation maternelle : même si l ? enfant arrivait à trouver l ? identité de sa mère l ? action en établissement de la filiation était fermée . La loi du 16 janvier 2009 à supprimé cette fin de non - recevoir certainement en partant d ? un bon sentiment pour l ? enfant sauf que beaucoup ont dénoncé l ? effet pervers de cette mesure pour la mère , bien souvent , cet enfant est adoptable et donc adopté , donc on ne peut pas établir une filiation maternelle déjà établie , ( entre 400 et 500 nés sous X trouvent des adoptants immédiatement ) .

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