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Partie 2 : les enfants

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Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle
Section 1 : disposition générale
Paragraphe 2 : les modes de preuves de la filiation
A.Les modes de preuves indirectes
1)Relative à la conception

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droit et justice
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

Top 10 resultados

  1. 1
    Chloé Fonvielle
    Chloé Fonvielle
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Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle Section 1 : disposition générale Paragraphe 2 : les modes de preuves de la filiation A.Les modes de preuves indirectes 1)Relative à la conception

Chloé Fonvielle
1

intérêt fait preuve période fait simple

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle

Section 1 : disposition générale

Paragraphe 2 : les modes de preuves de la filiation

A . Les modes de preuves indirectes

En 1804 il a fallu mettre en place des présomptions permettant de rapporter la ? d ? une ? filiation . Il existe désormais des tests de paternité , il faut bien garder en tête qu ? on ne va pas soumettre chaque enfant à un test de paternité , ces présomptions sont donc toujours valables . Deux types de présomptions :

1 ) Relative à la conception

Une présomption c ? est : on part d ? un ? connu pour démontrer la vraisemblance d ? un ? inconnu deux présomptions permettant la date de conception de l ? enfant ( article 311 du code civil )

- Celle de la ? légale ? de ? conception ( à partir de la naissance on remonte sur une période de 6 à 10 mois )

- L ? enfant est réputé avoir été conçu à n ? importe quel moment pendant cette période en fonction de son . Cette présomption est dite cela signifie que l ? on peut apporter la preuve contraire .

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