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Partie 2 : les enfants

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Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle (2)

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droit et justice
 Edad recomendada: 15 años
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Chloé Fonvielle
Chloé Fonvielle
Francia

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  1. 1
    Chloé Fonvielle
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Partie 2 : les enfants

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle (2)

Chloé Fonvielle
1

stabilité présomption égalité filiation discrimination biologique sociologique adultérin PMA PMA naturel

Leçon 5 : la filiation biologique ou par procréation charnelle ( 2 )

Le droit contemporain , est marqué par plusieurs lois :

- Loi du 3 janvier 1972 : qui va pour la première fois instituer une entre la filiation légitime et une filiation naturelle ( il restera des différences de droit de l ? enfant ) . Cette loi va également marquer l ? attrait du droit français pour la vérité mais ne vas pas totalement exclure la vérité ( affective )

- Les lois bioéthiques de 1994 : qui vont prendre acte de l ? évolution de la science , possibilité de la

- Loi du 3 décembre 2001 : intervient en matière patrimoniale et vient supprimer la à l ? égard de l ? enfant adultérin ( loi sur les successions , prise en partie à cause d ? une condamnation de la France par la CEDH arrêt MAZUREK du 1 février 2000 )

- L ? ordonnance du 4 juillet 2005 : ratifiée en 2009 , qui a réformé en profondeur le droit de la filiation et qui pour la première fois , à supprimer le vocable légitime ? légitime . Égalité parfaite entre les enfants nés en mariage et hors mariage sauf celui des modes d ? établissement de la filiation ( ? de ? paternité dans le mariage ) cette ordonnance continue la construction entre vérité biologique et affective et qui va aussi ? uvrer pour la ? des ? filiations ( = la sécurité juridique , que la filiation ne puisse pas être remise en cause sans cesse ) Les actions judicaires pour établir / contester une filiation seront à partir de 2005 très encadrées .

- Loi du 17 mai 2013 : ouverture du mariage pour tous = répercutions sur la ? adoptive

- Loi du 2 aout 2021 : aux couples de femmes = répercutions sur la filiation

- Loi de réforme de l ? adoption : simplification et égalité sur l ? accès à l ? adoption

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